Base juridique africaine
Loi

L O I interdisant ou limitant l'accès des enfants aux salles de spectacles cinématographiques

Sénégal · 17 · Adoption : 28 janvier 1963

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le dossier comprend une lettre du Président du Conseil transmettant à l'Assemblée nationale un décret de présentation d'un projet de loi, le décret lui-même, un rapport de présentation du ministère de l'Intérieur, le rapport de la commission parlementaire et le texte de la loi adoptée. La loi interdit l'accès des enfants de moins de quatre ans à tout spectacle cinématographique et celui des enfants de quatre à quinze ans aux salles commerciales, sauf séances organisées spécialement pour eux.

Cf loi n°1963/12 du 05 février 1963

N° 1324 /PC/SG

Dakar, le 11 OCT. 1962

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL PRÉSIDENCE DU CONSEIL

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL

à Monsieur Le Président de l'Assemblée Nationale à DAKAR

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, un decret de présentation à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi interdisant ou limitant l'accés des enfants aux Salles de Spectacles cinématographiques.

Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération./o.

MAMADOU DIA

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1963/12 du 05 février 1963

REPUBLICUE DU SENEGAL PRESIDENCE DU CONSEIL

N° 620391 /

DECRET DE PRESENTATION à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi interdisant ou limitant l'accès des enfants aux Salles de Spectacles Cinématographiques


LE PRESIDENT DU CONSEIL,

VU la Constitution,

D E C R E T E :

ARTICLE UNIQUE.- Le projet de loi adopté en Conseil des Ministres et dont la teneur suit sera présenté par le Ministre de l'Intérieur qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion./=

Fait à DAKAR, le 21 SEPT. 1962

MAMADOU DIA

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1963/12 du 05 février 1963

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL MINISTÈRE DE L' INTÉRIEUR DIRECTION DES A.P.A.

! RAPPORT DE PRÉSENTATION !

d'un projet de loi portant interdiction de l'accès aux salles de cinéma.

Les séances de travail tenues les 9 et 14 Juin 1961 selon les instructions de M. le Président du Conseil pour étudier les problèmes posés par l'incidence sur le plan psychique du ciné- ma à l'égard de la jeunesse et présidées par M. le Ministre de la Jeunesse et des Sports et le 12 Avril 1962 par la Section du Comité d'Études pour les problèmes sociaux ont abouti aux sugges- tions suivantes :

1/- que soit interdit absolument l'accès des salles de cinéma aux enfants de moins de 4 ans,-

2/- que soit interdit aux enfants de plus de 4 ans et de moins de 13 ans l'accès aux salles de cinéma commerciales, à l'ex- ception de celles où seraient organisées des séances à leur inten- tion,-

3/- que soit établie une liste des films pouvant être vus par les mineurs et qui seraient présentés à l'occasion des séances spéciales.

Il appartenait à mon Département de présenter le projet de loi que j'ai l'honneur de proposer à vos délibérations portant interdiction de l'accès aux salles de cinéma pour une certaine ca- tégorie de jeunes gens.

Il n'était pas possible en effet, de sanctionner cette interdiction par voie d'arrêté eu égard à la restriction à la li- berté individuelle à laquelle elle aboutit et à la nécessité de prévoir des sanctions plus sévères que celles prévues par l'article 471 du Code Pénal.

Cette limitation de la liberté des mineurs ne se fonde pas sur un critère de moralité sujet à discussion.

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