Cf loi n°1963/23 du 07 mai 1963
REPUBLICUE DU SENEGAL ================== 620466 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT -------
DECRET DE PRESENTATION
à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi relatif au régime des Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes.
LE PRESIDENT DU CONSEIL,
VU la Constitution ;
D E C R E T E :
ARTICLE UNIQUE.- Le projet de loi adopté en Conseil des Ministres et dont la teneur suit, sera présenté par le Ministre des Travaux Publics qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discus- sion.
DAKAR, le 28 Novembre 1962
MAMADOU DIA
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Cf loi n°1963/23 du 07 mai 1963
CC/TB.
Dakar, le
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Ministère des Travaux Publics
No \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ M.TP/MI.G
SERVICE DES MINES & DE LA GEOLOGIE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
Objet :
à
Projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale Messieurs les Députés
Le projet de loi présenté constitue la première partie de la réglementation des établissements dange- reux, insalubres ou incommodes. La deuxième partie réglementaire a fait l'objet du décret 62-0297/M/ TPHU du 26 juillet 1962 publié au Journal Officiel de la République du Sénégal le 11 août 1962.
Ce projet ne présente pas de nouveauté quant au fond par rapport aux dispositions des articles 32 à 37 du décret du 20 octobre 1962 qu'il abroge. Seul le taux des amendes fait l'objet d'une mise à jour et d'un renforcement destiné à permettre aux inspec- teurs chargés du contrôle de ces établissements de faire appliquer la nouvelle réglementation avec plus de rigueur.
Il a été approuvé en Cour Suprême et adopté en Conseil des Ministres.
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Cf loi n°1963/23 du 07 mai 1963
1B158
ASSEMBLEE NATIONALE ----------------
COMMISSION DE LA LEGISLATION DE L'ADMINISTRATION ET DE LA JUSTICE -------
RAPPORT
FAIT AU NOM de la COMMISSION de la LEGISLATION de l'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA JUSTICE
SUR
LE PROJET DE LOI N° 2/63 - RELATIF AU REGIME DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ---------
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Cf loi n°1963/23 du 07 mai 1963
Monsieur le Président, Mes Chers Collègues,
Par lettre en date du 28 Novembre 1962, le Président de la République, Chef du Gouvernement, soumet à l'approbation de l'Assemblée un projet de Loi relatif au régime des Établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Dans le rapport de présentation qui accompagne le projet, le Président précise qu'il n'y a pas de nouveautés quand au fond, par rapport aux dispositions des articles 32 à 37 du Décret du 20 Octobre 1926 (au lieu de 1962) qu'il abroge. " Seul le taux des amendes fait l'objet d'une mise à jour et d'un remboursement destiné à permettre aux Inspecteurs chargés du contrôle de ces Etablissements, de faire appliquer la nouvelle réglementation avec plus de rigueur".
Au lieu de 18.00 1 francs Lire : 20.000 francs.