Cf loi n°1967/47 du 12 octobre 1967
1B 433
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------- ASSEMBLEE NATIONALE ---- N° 46
portant création d'un Office de Commercialisation Agricole du Sénégal (OCAS). -------------
L'ASSEMBLEE NATIONALE, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du Samedi 7 Octobre 1967, la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er. - Il est créé, pour compter du 1er Octobre 1967, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé : Office de commercialisation agricole du Sénégal (O.C.A.S.) jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
ARTICLE 2 : L'Office a pour but :
- d'intervenir dans les différents circuits de commercialisation de l'arachide d'une part et du riz blanc dont il a le monopole d'importation d'autre part;
- d'intervenir dans le transport de ces produits suivant les directives du Comité directeur des transports;
- d'intervenir dans les circuits d'importation des produits de consommation d'intérêt national.
ARTICLE 3 : L'Office est seul habilité à vendre, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, les produits collectés par l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement, et par les Etablissements publics de développement du monde rural.
Il est seul habilité, en cas de nécessité, à importer les arachides pour l'industrie locale.
ARTICLE 4 : L'Office est chargé de commercialiser, outre la totalité de la récolte d'arachides, les excédents de semences d'arachides pour le compte de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement.
ARTICLE 5 : Un décret fixera les règles d'organisation de l'Office.
Dakar, le 7 Octobre 1967
Le Président de Séance,
Lamine GUEYE.
Cf loi n°1967/47 du 12 octobre 1967
REPUBLIQUE DU SENEGAL
EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI
modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 66-50 du 30 juin 1966 portant création de l'Office National de Coopération et d'Assistance pour le Développement. (ONCAD).
La circulaire n° 74/PR du 15 mai 1967 avait pour objectif de déterminer les grandes lignes du circuit de commercialisation de l'Arachide face à la suppression des prix et contingents garantis.
L'association du Sénégal à la Communauté Economique Européenne, ces efforts dans divers organismes internationaux pour le relèvement des prix des matières premières, doivent s'appuyer sur une profonde réforme structurelle, afin d'atténuer les effets de la concurrence internationale sur le prix de vente et l'écoulement de son principal produit.
Les conclusions de la Commission Interministérielle chargée d'étudier cette question ont conduit à dégager d'une façon plus précise, la responsabilité et les attributions des trois principaux organismes de prestation de services ou d'assistance dans la Commercialisation de l'arachide. Il s'agit de l'Office de Commercialisation Agricole du Sénégal, de la Banque Nationale de Développement du Sénégal et de l'Office National de Coopération et d'Assistance pour le Développement.
L'idée d'alléger l'O.C.A. en confiant à l'ONCAD ses anciennes activités de développement représente donc un élément capital de la réforme.
En plus des tâches traditionnelles d'Assistance et d'Education, l'ONCAD sera notamment chargé :
- d'exécuter le programme agricole, dont il aura la responsabilité financière,