107e ANNÉE - N° 3527 NUMÉRO SPÉCIAL LUNDI 14 MAI 1962
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
PARAISSANT LE SAMEDI DE CHAQUE SEMAINE
| ABONNEMENTS ET ANNONCES | TARIF DES ABONNEMENTS | ANNONCES ET AVIS DIVERS | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Pour les abonnements et les annonces s'adresser au Chef de l'Imprimerie Officielle à Dakar. Les annonces doivent être remises à l'Imprimerie au plus tard le mardi. Elles sont payables d'avance. Toute demande de changement d'adresse ainsi que les lettres demandant réponse devront être accompagnées de la somme de 25 francs. | |||||
| Sénégal, États Union par A. G. | VOIE NORMALE | VOIE AÉRIENNE | |||
| Six mois | Un an | Six mois | Un an | ||
| États Communauté | 1.400 frs | 2.500 frs | 2.200 frs | 3.700 frs | |
| France | 1.400 frs | 2.500 frs | 2.400 frs | 4.300 frs | |
| Étranger | 1.900 frs | 3.000 frs | 3.200 frs | 5.200 frs | |
| Prix du numéro : Année courante 60 frs - Année précédente : 65 frs | |||||
| Recommandé : Voie normale : 125 frs - Voie aérienne : 150 frs | |||||
| La ligne | 65 francs | ||||
| Chaque annonce répétée | Moitié prix | ||||
| (Il n'est jamais compté moins de 350 frs pour les annonces) | |||||
| Compte postal : 45-20 - DAKAR |
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
22 mars...... Loi n° 32 portant Code de la Marine marchande 787
PARTIE OFFICIELLE
LOI
LOI n° 62-32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine marchande
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
GENERALITES
Article premier Champ d'application
Les dispositions du présent Code sont applicables à tous les navires immatriculés au Sénégal, aux états-majors, équipages et aux passagers qui y sont embarqués, ainsi qu'à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui bien que non présentes à bord, auraient commis une infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses textes d'application.
Article 2 Définitions
Pour l'application de la présente loi :
Par « Port d'immatriculation » d'un navire, il faut entendre le port où se trouve le service de la Marine marchande sur les registres duquel le navire est immatriculé.
Par « Port d'armement » d'un navire, il faut entendre le port où se trouve le service de la Marine marchande qui a procédé à l'établissement des titres de navigation du navire considéré.
Par « Quartier d'inscription ou d'immatriculation » d'un marin, le lieu où se trouve le chef de circonscription maritime chargé de la tenue de l'article matriculaire et de l'administration du marin considéré.