Base juridique africaine
Loi · n° 62-32

Code de la Marine marchande sénégalais

Sénégal · LOI n° 62-32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine marchande · 62-32 · Adoption : 22 mars 1962

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 62-32 du 22 mars 1962 porte Code de la Marine marchande de la République du Sénégal. Elle définit le champ d'application du Code, les notions de navigation maritime, de navire, de nationalité et d'immatriculation, ainsi que le régime administratif, disciplinaire et pénal des gens de mer. Le Livre II organise les contrats d'affrètement, de transport sous connaissement, les avaries et l'assurance maritime. Le Livre III regroupe les dispositions diverses, abroge les textes antérieurs et…

107e ANNÉE - N° 3527 NUMÉRO SPÉCIAL LUNDI 14 MAI 1962

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

PARAISSANT LE SAMEDI DE CHAQUE SEMAINE

ABONNEMENTS ET ANNONCESTARIF DES ABONNEMENTSANNONCES ET AVIS DIVERS
Pour les abonnements et les annonces s'adresser au Chef de l'Imprimerie Officielle à Dakar. Les annonces doivent être remises à l'Imprimerie au plus tard le mardi. Elles sont payables d'avance. Toute demande de changement d'adresse ainsi que les lettres demandant réponse devront être accompagnées de la somme de 25 francs.
Sénégal, États Union par A. G.VOIE NORMALEVOIE AÉRIENNE
Six moisUn anSix moisUn an
États Communauté1.400 frs2.500 frs2.200 frs3.700 frs
France1.400 frs2.500 frs2.400 frs4.300 frs
Étranger1.900 frs3.000 frs3.200 frs5.200 frs
Prix du numéro : Année courante 60 frs - Année précédente : 65 frs
Recommandé : Voie normale : 125 frs - Voie aérienne : 150 frs
La ligne65 francs
Chaque annonce répétéeMoitié prix
(Il n'est jamais compté moins de 350 frs pour les annonces)
Compte postal : 45-20 - DAKAR

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

LOI

22 mars...... Loi n° 32 portant Code de la Marine marchande 787


PARTIE OFFICIELLE

LOI

LOI n° 62-32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine marchande

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

GENERALITES

Article premier Champ d'application

Les dispositions du présent Code sont applicables à tous les navires immatriculés au Sénégal, aux états-majors, équipages et aux passagers qui y sont embarqués, ainsi qu'à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui bien que non présentes à bord, auraient commis une infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses textes d'application.

Article 2 Définitions

Pour l'application de la présente loi :

Par « Port d'immatriculation » d'un navire, il faut entendre le port où se trouve le service de la Marine marchande sur les registres duquel le navire est immatriculé.

Par « Port d'armement » d'un navire, il faut entendre le port où se trouve le service de la Marine marchande qui a procédé à l'établissement des titres de navigation du navire considéré.

Par « Quartier d'inscription ou d'immatriculation » d'un marin, le lieu où se trouve le chef de circonscription maritime chargé de la tenue de l'article matriculaire et de l'administration du marin considéré.

Texte intégral

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