LOI Instituant un Code des Investissements

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 21 mars 1962 instituant un Code des Investissements. Le titre I pose des garanties générales au profit des personnes et entreprises régulièrement établies au Sénégal, quelle que soit leur nationalité, notamment en matière de propriété, de marchés publics, de transfert de capitaux et d'égalité fiscale. Le titre II organise des régimes particuliers d'agrément, avec des dispositions communes puis des régimes propres aux entreprises prioritaires…

Cf loi n°1962/33 du 22 mars 1962

1B78

REPUBLICUE DU SENE GAL Un Peuple - Un But - Une Foi ASSEMBLEE NATIONALE

N° 35

LOI Instituant un Code des Investissements

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Après en avoir délibéré,

a adopté, dans sa séance du MERCREDI 21 MARS 1962, la loi dont la teneur suit :

TITRE I - DES GARANTIES GENERALES

Article 1.- Les personnes ou entreprises, quelle qu'en soit la nationalité, régulièrement établies au Sénégal et y exerçant une activité commerciale, industrielle ou agricole sont assurées, en ce qui concerne cette activité, des garanties générales énoncées dans le présent Code et, sous réserve de leur admission au bénéfice d'un des régimes prévus au Titre II dudit code, des garanties particulières relatives à ces régimes.

En ce qui concerne les ressortissants étrangers et les entreprises créées ou contrôlées par eux, les dites garanties sont assurées sans préjudice d'avantages et garanties plus étendues, résultant des accords conclus ou pouvant être conclus entre le République du Sénégal et d'autres Etats.

Les dites garanties s'appliquent également aux investissements de capitaux quelle que soit leur origine.

Article 2.- Sont considérés, au sens du présent code :

1°) Comme personne ou entreprise régulièrement établie au Sénégal :

toute personne ou entreprise ayant satisfait, en ce qui concerne ses activités commerciales, industrielles ou agricoles aux dispositions des lois sénégalaises, et notamment pour ce qui est des ressortissants étrangers et des entreprises créées ou contrôlées par eux, aux obligations administratives relatives aux autorisations de séjour et d'exercice d'une activité commerciale ou industrielle ;

2°) Comme ressortissant étranger :

.../...

Cf loi n°1962/33 du 22 mars 1962

tout organisme, toute personne physique ou morale, n'ayant pas la nationalité sénégalaise au sens de la loi sénégalaise ;

3°) Comme entreprise créée ou contrôlée par un ressortissant étranger :

toute personne morale, tout établissement ou toute entreprise quelle que soit sa nationalité, dans laquelle un ou plusieurs ressortissants étrangers détiennent, en vertu des investissements de capitaux qu'ils y ont effectués dans les conditions précisées ci-dessous, un pouvoir déterminant sur la direction et la gestion de l'entreprise.

4°) Comme investissement de capitaux provenant de l'étranger :

les participations et les prêts assimilables à des participations tels que définis comme suit :

a) les participations consistent en un apport de capitaux, biens ou prestations à toute entreprise établie au Sénégal en échange de l'octroi de titres sociaux ou de parts dans cette entreprise, qui donnent droit à une participation aux bénéfices et au produit de liquidation. Les droits définis par le présent code pourront être exercés par le détenteur de la participation.