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LOI ORGANIQUE modifiant la loi n° 61-65 du 22 Décembre 1961 sur l' organisation de la Haute Cour de Justice et la procédure suivie devant elle.

Sénégal · 63 · Adoption : 18 décembre 1962

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document réunit la proposition de loi n° 87/62 présentée par Magatte LO tendant à supprimer l'article 19 de la loi n° 61-65 du 22 décembre 1961 sur l'organisation de la Haute Cour de Justice, le rapport de la commission de la Législation de Me Khar N'Doffène Tiouf qui propose plutôt un amendement, et la loi organique n° 63 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 18 décembre 1962. La loi organique modifie l'article 19 : les membres de l'Assemblée faisant partie de la Haute Cour ne…

Cf loi n°1963/01 du 04 janvier 1963

18153

PROPOSITION DE LOI n° 87/62

présentée par M. Magatte LO PORTANT SUPPRESSION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI n° 61-65 du 22 DECEMBRE 1961 sur l' ORGANISATION DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE ET LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE.

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"L' article . 19 DE LA LOI n° 61-65 du 22 Décembre 1961 sur l' organisation de la Haute Cour de Justice et la Procédure suivie devant elle est supprimé ./-

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Cf loi n°1963/01 du 04 janvier 1963

AB 153

PROPOSITION de LOI N° 87/62

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Rapport de Me KHAR N'Doffène TIOUF, Président de la commission de la Législation.

-:-:-:-:-:-

Monsieur le Président,

Monsieur;

Une proposition de loi a été déposée sur le Bureau de l'Assemblée Nationale, demandant la procédure d'urgence et la suppression de l'article 19 de la Loi sur l'organisation de la Haute Cour de Justice et la Procédure suivie devant elle.

La commission de la Législation s'est réunie et n'a pas adopté la suppression de l'article 19 mais vous propose son amendement.

Son article 19 était précédemment conçu ainsi : " Les membres de l'Assemblée Nationale faisant partie de la Haute Cour ne prennent part ni aux débats, ni au vote sur la mise en accusation."

La Commission vous propose l'amendement suivant :

ARTICLE UNIQUE -----------

Les dispositions de l'article 19 de la Loi n° 61-65 du 22 Décembre 1961 sont modifiées ainsi qu'il suit :

ARTICLE 19 .- ----------- .- Les membres de l'Assemblée faisant partie de la Haute Cour ne prennent pas part aux débats mais participent aux votes sur la mise en accusation."

La Commission vous demande, M. Le Président, Messieurs, la modification de cet article 19 pour des raisons de commodité pratique.

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Cf loi n°1963/01 du 04 janvier 1963

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE

N° 63

LOI ORGANIQUE modifiant la loi n° 61-65 du 22 Décembre 1961 sur l' organisation de la Haute Cour de Justice et la procédure suivie devant elle.

L' ASSEMBLEE NATIONALE, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du Mardi, 18 Décembre 1962, par 55 voix voix, la loi organique dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE Les dispositions de l' article 19 de la loi n° 61-65 du 22 Décembre 1961 sont modifiées ainsi qu'il suit :

ARTICLE 19 Les membres de l' Assemblée faisant partie de la Haute Cour ne prennent pas part aux débats mais participent aux votes sur la mise en accusation.

Dakar, le 18 Décembre 1962 Le Président de séance :

Lamine GUEYE

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