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Loi

Loi n° 17 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord commercial entre la République du Sénégal et la République gabonaise, signé à Libreville, le 10 décembre 1981

Sénégal · 17 · Adoption : 6 janvier 1983

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document réunit l'exposé des motifs, le rapport de l'Intercommission de l'Assemblée nationale du Sénégal et le texte de la loi n° 17 adoptée le 6 janvier 1983. Cette loi autorise le Président de la République à approuver l'Accord commercial entre le Sénégal et le Gabon signé à Libreville le 10 décembre 1981. L'accord instaure le traitement de la nation la plus favorisée pour les échanges commerciaux entre les deux pays, avec des listes de produits annexées. Il abroge l'accord commercial…

Cf loi n° 1983/25 du 28 janvier 1983

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS du projet de Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord commercial entre la République du Sénégal et la République gabonaise signé à Libreville, le 10 décembre 1981.-

  • Le 10 décembre 1981 a été signé, à LIBREVILLE un Accord commercial entre la République du Sénégal et la République gabonaise.

Cet Accord abroge et remplace toutes les dispositions contraires prévues par l'Accord commercial signé à Dakar le 19 février 1972.

  • L'Accord commercial entre la République du Sénégal et la République gabonaise a pour but de développer et de consolider les relations commerciales entre les deux pays, notamment par l'octroi du traitement de la "nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le commerce entre les deux pays.

La clause de la "nation la plus favorisée" s'applique aux droits de douane et aux autres taxes relatifs à l'importation et à l'exportation des marchandises originaires et en provenance de chacun des deux pays.

  • Il a été signé, au nom du Sénégal, par Monsieur Moustapha NIASSE, Ministre d'Etat chargé des Affaires étrangères.
  • Cet Accord est d'une grande importance pour notre pays attaché au développement d'une coopération économique entre pays en voie de développement, gage de l'instauration d'un nouvel ordre économique international.
  • Conclu pour une période d'une année renouvelable par tacite reconduction, il peut être dénoncé par écrit trois mois avant la date de son expiration.

Telle est l'économie du présent projet de Loi.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1983/25 du 28 janvier 1983

1B1566

REPUBLICQUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE Vème LEGISLATURE DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1982

R A P P O R T ------- f a i t

au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, du Développement rural, de l'Education, du Travail, des Travaux publics,

s u r

le Projet de loi n° 60/82, autorisant le Président de la République à approuver l'Accord commercial entre la République du Sénégal et la République Gabonaise, signé à Libreville le 10 décembre 1981.

par

Monsieur Lamine BA

Rapporteur.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1983/25 du 28 janvier 1983

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

C'est au cours de sa réunion du 17 décembre 1982, sous la présidence de M. Abiél Kader Sabara, que votre Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, du Développement rural, de l'Education, du Travail, des Travaux publics, a examiné le projet de loi 60/82 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord commercial entre la République du Sénégal et la République Gabonaise, signé à Libreville le 10 décembre 1981.

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