Cf loi n° 1986/20 du 16 juin 1986
N° 02617
Le Président de la République
Dakar, le - 2 AVR. 1986
Monsieur le Président,
Je vous fais parvenir, ci-joint un décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
92/86 - Loi instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1987 et supprimant les révisions annuelles des listes électorales en 1987 et en 1988.
23/86 - Loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 79.44 du 11 avril 1979 relative à la presse.
Je vous prie de bien vouloir soumettre ces projets à la délibération de l'Assemblée nationale.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
à Monsieur Daouda SOW Président de l'Assemblée nationale DAKAR
Abdou DIOUF
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions
Cf loi n° 1986/20 du 16 juin 1986
REPUBLICQUE DU SENEGAL
N° 86 - 400 PR.SG.SCM.
AB1760
D E C R E T
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale les projets suivants :
1° - Loi instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1987 et supprimant les révisions annuelles des listes électorales en 1987 et en 1988.
2° - Loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 79.44 du 11 avril 1979 relative à la Presse.
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
D E C R E T E
ARTICLE PREMIER : Les projets de loi dont les textes sont annexés au présent décret seront présentés à l'Assemblée nationale par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Communication, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
ARTICLE 2 : Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Communication et le Ministre Délégué auprès du Président de la République chargé des Relations avec les Assemblées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 3 avril 1986
Abdou DIOUF
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions
REPUBLICA DU SENEGAL MINISTERE DE L'INTERIEUR
Cf loi n° 1986/20 du 16 juin 1986
Projet de loi instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1987 et supprimant les révisions annuelle des listes électorales en 1987 et en 1988.
EXPOSE des MOTIFS
Les articles L. 14 et R.6 du Code électoral prévoient que les listes électorales doivent faire l'objet d'une révision annuelle se déroulant du 2 janvier au 31 mars. De plus, avant chaque élection générale une révision exceptionnelle des listes électorales peut être décidée par décret.
Les prochaines élections présidentielle et législative devant avoir lieu en février 1988, il ne sera donc pas possible de procéder en 1988 à la révision annuelle des listes électorales.