Base juridique africaine
Loi · n° 1986/11

Loi autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention des Nations Unies sur le Transport de marchandises par mer, adoptée à Hambourg, le 31 mars 1978

Sénégal · 1986/11 · Adoption : 24 janvier 1986

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document regroupe la lettre de transmission du projet de loi, l'exposé des motifs, le rapport de l'Intercommission de l'Assemblée nationale et le texte de la loi adoptée. La loi autorise le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du pays à la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer adoptée à Hambourg le 31 mars 1978. Le rapport expose le champ d'application de la Convention, la responsabilité du transporteur, le délai de prescription de deux…

AB 1921

Cf loi n° 1986/11 du 24 janvier 1986

N° 3023

05 AVR. 1985

Monsieur le Président,

Je vous fais parvenir, ci-joint, un décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale le projet suivant :

  • Loi autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention des Nations-Unies sur le Transport de marchandises par mer, adoptée à Hambourg, le 31 mars 1978.

Je vous prie de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Monsieur Daouda SOW Président de l'Assemblée nationale DAKAR

Abdou DIOUF

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1986/11 du 24 janvier 1986

République du Sénégal

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS

DU PROJET DE LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPORTER L'ADHESION DU SENEGAL A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER, ADOPTÉE A HAMBOURG, LE 31 MARS 1978.-

Le 31 mars 1978, a été adoptée, à Hambourg, la Convention des Nations Unies sur le Transport de marchandises par mer.

Les dispositions de la présente Convention s'appliquent à tous les contrats de transport par mer, entre deux Etats différents, quelle que soit la nationalité du navire, du transporteur, du transporteur substitué, du chargeur, du destinataire ou de toute autre personne intéressée.

La présente Convention ne s'applique pas aux contrats d'affrètement. Toutefois, lorsqu'un connaissement est émis en vertu d'un contrat d'affrètement, il est soumis aux dispositions de la présente Convention pour autant qu'il régit les relations entre le transporteur et le porteur du connaissement si ce dernier n'est pas l'affréteur.

Par ailleurs, la responsabilité du transporteur en ce qui concerne les marchandises, couvre la période pendant laquelle les marchandises sont sous sa garde au port de déchargement.

.../...

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Cf loi n° 1986/11 du 24 janvier 1986

2.

En outre, toute action relative au transport de marchandises par mer en vertu de la présente Convention est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n'a pas été introduite dans un délai de deux ans.

Pour tout Etat qui deviendra partie à la présente Convention, après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dépôt de l'instrument approprié au nom dudit Etat.

Enfin, tout Etat contractant peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention, par notification écrite adressée au dépositaire.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

Cf loi n° 1986/11 du 24 janvier 1986

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIe LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1985

RAPPORT

Fait au nom

de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics et de l'Education

sur

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