Cf loi n° 1985/37 du 23 juillet 1985
REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DE LA JUSTICE
PROJET DE LOI abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 576 du Code des Obligations civiles et commerciales
EXPOSE DES MOTIFS
Le texte en vigueur actuellement, de l'alinéa premier de l'article 576 du Code des Obligations civiles et commerciales réglementant les conditions dans lesquelles il est mis fin au bail à durée indéterminée sont identiques pour le preneur et le bailleur.
Il peut être mis fin au bail dans les deux cas par un préavis de congé donné à six mois.
Il s'est avéré à l'usage qu'il était nécessaire d'assouplir les conditions, en ce qui concerne le locataire qui peut être amené, en particulier pour des raisons professionnelles, à changer rapidement de logement.
Il est donc proposé par le présent projet de loi de ramener de six mois à deux mois seulement la durée du préavis de congé en ce qui concerne le preneur./-
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Cf loi n° 1985/37 du 23 juillet 1985
REPUBLIQUE DU SENEGAL
ASSEMBLEE NATIONALE
VIe LEGISLATURE
PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1985
R A P P O R T
Fait au nom
de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
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le PROJET DE LOI n° 27/85 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 576 du Code des Obligations civiles et commerciales.
Par
Ibrahim BEYE
Rapporteur
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Cf loi n° 1985/37 du 23 juillet 1985
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,
La commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur a examiné, le mercredi 3 juillet, le projet de loi n° 27/85 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 576 du Code des Obligations civiles et commerciales.
I - EXPOSÉ DES MOTIFS
Le texte en vigueur actuellement, de l'alinéa premier de l'article 576 du Code des Obligations civiles et commerciales, réglementant les conditions dans lesquelles il est mis fin au bail à durée indéterminée sont identiques pour le preneur et le bailleur.
Il peut être mis fin au bail dans les deux cas par un préavis de congé donné à six mois.
Il s'est avéré à l'usage qu'il était nécessaire d'assouplir les conditions, en ce qui concerne le locataire qui peut être amené à changer rapidement de logement.
Il est donc proposé, par le présent projet de loi, de ramener de six mois à deux mois seulement la durée du préavis de congé en ce qui concerne le preneur.
L'exposé des motifs a suscité quelques observations et un amendement.
II - OBSERVATIONS
Vos commissaires ont estimé, d'une part, que le texte favorise le preneur faussant ainsi l'équilibre entre les parties; d'autre part, de la lecture de l'exposé des motifs, il résulte que le congé à peine de nullité doit être justifié par des raisons professionnelles.
Cf loi n° 1985/37 du 23 juillet 1985 - 2 -