Base juridique africaine
Loi · n° 1985/37

Chapitre 1985/37 du 23 juillet 1985 abrogeant et remplaçant l'article 383, l'alinéa premier de l'article 576 et l'alinéa premier de l'article 910 du Code des obligations civiles et commerciales

Sénégal · 1985/37 · Adoption : 23 juillet 1985

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document réunit le projet de loi, le rapport de la Commission de la législation et le texte de la loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal. La loi abroge et remplace l'article 383, l'alinéa premier de l'article 576 et l'alinéa premier de l'article 910 du Code des obligations civiles et commerciales. Elle ramène de six à deux mois le préavis de congé donné par le preneur pour mettre fin au bail à durée indéterminée, par acte extrajudiciaire. Elle impose aussi la forme notariée à…

Cf loi n° 1985/37 du 23 juillet 1985

REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DE LA JUSTICE

PROJET DE LOI abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 576 du Code des Obligations civiles et commerciales

EXPOSE DES MOTIFS

Le texte en vigueur actuellement, de l'alinéa premier de l'article 576 du Code des Obligations civiles et commerciales réglementant les conditions dans lesquelles il est mis fin au bail à durée indéterminée sont identiques pour le preneur et le bailleur.

Il peut être mis fin au bail dans les deux cas par un préavis de congé donné à six mois.

Il s'est avéré à l'usage qu'il était nécessaire d'assouplir les conditions, en ce qui concerne le locataire qui peut être amené, en particulier pour des raisons professionnelles, à changer rapidement de logement.

Il est donc proposé par le présent projet de loi de ramener de six mois à deux mois seulement la durée du préavis de congé en ce qui concerne le preneur./-

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1985/37 du 23 juillet 1985

REPUBLIQUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VIe LEGISLATURE

PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1985

R A P P O R T

Fait au nom

de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.

s u r

le PROJET DE LOI n° 27/85 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 576 du Code des Obligations civiles et commerciales.

Par

Ibrahim BEYE

Rapporteur

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1985/37 du 23 juillet 1985

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,

La commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur a examiné, le mercredi 3 juillet, le projet de loi n° 27/85 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 576 du Code des Obligations civiles et commerciales.

I - EXPOSÉ DES MOTIFS

Le texte en vigueur actuellement, de l'alinéa premier de l'article 576 du Code des Obligations civiles et commerciales, réglementant les conditions dans lesquelles il est mis fin au bail à durée indéterminée sont identiques pour le preneur et le bailleur.

Il peut être mis fin au bail dans les deux cas par un préavis de congé donné à six mois.

Il s'est avéré à l'usage qu'il était nécessaire d'assouplir les conditions, en ce qui concerne le locataire qui peut être amené à changer rapidement de logement.

Il est donc proposé, par le présent projet de loi, de ramener de six mois à deux mois seulement la durée du préavis de congé en ce qui concerne le preneur.

L'exposé des motifs a suscité quelques observations et un amendement.

II - OBSERVATIONS

Vos commissaires ont estimé, d'une part, que le texte favorise le preneur faussant ainsi l'équilibre entre les parties; d'autre part, de la lecture de l'exposé des motifs, il résulte que le congé à peine de nullité doit être justifié par des raisons professionnelles.

Cf loi n° 1985/37 du 23 juillet 1985 - 2 -

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