Base juridique africaine
Loi

N° 33 complétant l'article 2 de la loi n° 63.11 du 5 février 1963 portant création de l'Institut de Technologie alimentaire et modifiant l'annexe de la loi n° 77.89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

Sénégal · 33 · Adoption : 8 juillet 1985

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Texte adopté par l'Assemblée nationale du Sénégal le 8 juillet 1985, complétant l'article 2 de la loi n° 63-11 du 5 février 1963 créant l'Institut de Technologie alimentaire. Il ajoute aux missions de l'Institut la contribution à la formation des métiers de l'alimentation et la promotion d'unités pilotes de transformation industrielle ou artisanale. Il complète l'annexe de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 en y inscrivant l'ITA et abroge les dispositions contraires, notamment le premier tiret du…

Cf loi n° 1985/39 du 23 juillet 1985

REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Dakar, le 21 juillet 1984

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi complétant l'article 2 de la loi n° 63-11 du 5 février 1963 portant création de l'Institut de Technologie alimentaire et modifiant l'annexe de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

La loi n° 63-11 du 5 février 1963 portant création de l'Institut de Technologie alimentaire (I.T.A.) avait érigé ledit ins- titut en établissement public à caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Or, l'assistance de la FAO à l'ITA, qui avait débuté en 1967 pour une durée de sept ans, était subordonnée à la transfor- mation de l'Institut en établissement public à caractère administratif.

Cette transformation s'est opérée par le 4e tiret du n° 1 de l'annexe de la loi n° 66-27 du 2 mai 1966 relative aux éta- blissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puis- sance publique.

Les lois suivantes, relatives aux mêmes entités du secteur parapublic, à savoir les lois n°s 72-48 du 12 juin 1972 et 77-89 du 10 août 1977, l'ont, jusqu'à présent, maintenu dans cette catégorie.

Ce projet d'assistance de la FAO s'est achevé en juin 1974 et, depuis lors, les charges de fonctionnement et d'équipement sont, dans leur quasi totalité, supportées par l'Etat.

.../...

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1985/39 du 23 juillet 1985

2/

Depuis plusieurs années, la subvention de l'Etat plafonne et ne suffit plus à couvrir les charges liées à la croissance et à la diversification des activités de l'Institut et devant lui permettre d'atteindre ses objectifs.

Par ailleurs, le statut actuel de l'établissement n'offre pas de possibilité de valoriser, industriellement et commercialement les nombreux et importants résultats de la recherche acquis par l'ITA dans le domaine de la transformation, de la conservation et de la valorisation de nos ressources agro alimentaires locales en vue d'atteindre l'objectif national d'autosuffisance alimentaire.

Cette valorisation industrielle se fera par l'implantation d'unités pilotes industrielles et artisanales et par la création envisagée d'une société de valorisation industrielle des produits de l'ITA.

A cet égard, le Conseil interministériel du 12 mars 1979, le Conseil de Cabinet du 28 juillet 1980 et le Conseil interministériel du 30 avril 1984 sont convenus de l'opportunité de doter l'I.T.A. du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter