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Loi · n° 1986-23

Loi n° 1986-23 du 16 juin 1986 instituant un régime général d'incitation à l'exportation

Sénégal · 1986-23 · Adoption : 16 juin 1986

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi institue un régime général d'incitation à l'exportation pour les produits fabriqués au Sénégal, vendus et exportés définitivement du territoire douanier national. Elle exclut certains produits (produits du cru non transformés, produits arachidiers, produits soumis à la Taxe de Coopération régionale exportés vers la CEAO). La prime d'incitation est fixée à 25 % de la valeur ajoutée industrielle nationale incorporée dans le produit fini d'origine sénégalaise. Un décret doit fixer les…

Cf loi n° 1986/23 du 16 JUIN 1986

N° 03919

Le Président de la République

Dakar, le 22 MAI 1986

Monsieur le Président,

Je vous fais parvenir, ci-joint, un décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :

23/86 - Loi portant création d'une Caisse des Règlements pécuniaires des Avocats (C.A.R.P.A.).

24/86 - Loi instituant un régime général de subvention à l'exportation.

Je vous prie de bien vouloir soumettre ces projets à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Monsieur Daouda SOW Président de l'Assemblée nationale DAKAR

Abdou DIOUF

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

AB1265 Cf loi n° 1986/23 du 16 JUIN 1986

REPUBLIQUE DU SENEGAL

N° 86 - 615 PR/SG/SCM/

D E C R E T ----------------

ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale les projets suivants :

1°/ - Loi portant création d'une Caisse des Règlements pécuniaires des Avocats ( C.A.R.P.A. ).

2°/ - Loi instituant un régime général de subvention à l'exportation.


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

  • = - D E C R E T E - = -

ARTICLE PREMIER : Les projets de loi dont les textes sont annexés au présent décret seront présentés à l'Assemblée nationale par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l'Economie et des Finances, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

ARTICLE 2 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Economie et de Finances et le Ministre Délégué chargé des Relations avec les Assemblées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 22 MAI 1986

Abdou DIOUF

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1986/23 du 16 JUIN 1986

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

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EXPOSE DES MOTIFS

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La loi 80-38 du 25 août instituant un régime de subvention à l'exportation visait à promouvoir les exportations de nos produits industriels. La mise en application, limitée initialement à cinq catégories de produits, a été modifiée par la loi 83-38 du 10 février 1983.

En plus de modifier le taux de la subvention, la loi 83-38 a substantiellement élargie la liste des produits éligibles.

Bien que la subvention ait probablement contribué à accroître la valeur de nos exportations, ce sont les exportations des produits à faible valeur ajoutée industrielle qui en ont surtout bénéficié.

La nouvelle politique industrielle prévoit notamment la rationalisation du système protection en le basant sur la protection tarifaire. Celle-ci sera modulée de manière à accorder un niveau relativement uniforme de protection à la valeur ajoutée dans la fabrication des produits industriels destinés au marché domestique. La protection du marché domestique décourage toutefois la production pour les marchés d'exportation.

Texte intégral

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