Cf loi n° 1986/33 du 16 juin 1986
SD/AKD
N° \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ MAE/DAJC/CAI
EXPOSÉ DES MOTIFS
du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention dans le domaine des pêches maritimes entre le gouvernement du Sénégal et le gouvernement de la République du Cap Vert signée à Dakar, le 29 mars 1985.
Le 29 mars 1985, a été signée à Dakar, une Convention dans le domaine des pêches maritimes entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République du Cap Vert.
Les deux gouvernements, désireux de concrétiser davantage les liens d'amitié et de solidarité qui unissent déjà les deux pays, conscients de la nécessité de développer et de renforcer la coopération entre les deux pays, considèrent la présente convention comme l'acte devant régir, dorénavant, leurs relations de coopération bilatérale en matière de pêche maritime.
A cet effet, le gouvernement de chaque Etat accorde aux navires de pêche battant pavillon de l'autre Etat le droit de pêcher à l'intérieur des Eaux relevant de sa juridiction dans les conditions établies dans un protocole d'application.
Les parties contractantes chercheront à se concerter pour harmoniser leurs positions au sein des organisations internationales et régionales de pêche avant toute conférence technique intéressant les deux pays.
Les parties contractantes pourront constituer des sociétés mixtes sénégalo-capverdiennes pour faire face à des aspects spécifiques du développement du secteur de la pêche.
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Cf loi n° 1986/33 du 16 juin 1986
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Les deux gouvernements prêteront leurs concours réciproques à la formation et au perfectionnement des ressortissants des deux pays dans les sociétés nationales de pêche, les écoles spécialisées, les centres de recherches océanographiques.
Il a été créé un comité paritaire chargé de veiller à la bonne application des dispositions de cette convention. Ce comité se réunit chaque année, en session ordinaire, avant la fin du premier trimestre alternativement à PRAIA et à DAKAR et, en cas de litige, en session extraordinaire sur la demande de l'une des parties pour régler le différend à l'amiable.
En cas de désaccord au sein du comité, le litige est immédiatement soumis aux ministres chargés des pêches des deux pays qui prendront les mesures appropriées.
Les deux parties auront recours, en cas d'insuccès, à une juridiction internationale, notamment la Cour internationale de La Haye.
Conclue pour une période de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur, cette convention est renouvelable par tacite reconduction par périodes égales. Elle peut, toutefois, être dénoncée par l'une des parties et par voie diplomatique avec un préavis de six (6) mois.
La présente convention entrera en vigueur après notification par les deux parties de l'accomplissement des formalités constitutionnelles propres à chaque pays.
Telle est l'économie du présent projet de loi.
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Cf loi n° 1986/33 du 16 juin 1986
181251
REPUBLICUE DU SENEGAL
ASSEMBLEE NATIONALE
VIe LEGISLATURE
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1986
RAPPORT fait