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Loi · n° 86-26

LOI N° 86-26 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New-York, le 4 février 1985

Sénégal · 86-26 · Adoption : 23 mai 1986

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi sénégalaise autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 4 février 1985. Le texte est précédé de l'exposé des motifs du projet de loi et du rapport de l'Intercommission de l'Assemblée nationale. Il reproduit ensuite le texte de la Convention, de son préambule à ses articles 1 à 33. La loi a été adoptée en séance du vendredi 23 mai 1986.

Cf loi n° 1986/26 du 16 juin 1986

AD/NN.

MAE/DAJC/CAI

EXPOSE DES MOTIFS

du Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, signée, à New-York, le 4 février 1985.

Le 17 décembre 1984, l'Assemblée générale des Nations-Unies, en sa trente neuvième session, a adopté la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le 4 février 1985, plusieurs pays, dont le Sénégal, ont signé ladite Convention, ce qui constitue une étape historique dans les efforts déployés par les Nations-Unies pour la promotion des Droits de l'Homme.

En effet, cette Convention s'inspire, dans une large mesure, des instruments internationaux relatifs aux Droits de l'Homme : la Charte de l'Organisation des Nations-Unies (article 55), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 7).

A ce titre, la présente Convention vise à accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier.

Elle prévoit, notamment, pour tout Etat-Partie, l'engagement :

  • de prendre des mesures législatives, administratives et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture ne soient commis sur son territoire./-

Cf loi n° 1986/26 du 16 juin 1986

-2/-

-de n'expulser, ne refouler, n'extrader une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture

-de veiller à ce que les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal ;

En outre, la Convention institue un Comité contre la torture qui, lors qu'il reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées attestant que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un Etat Partie, invite ledit Etat à coopérer dans l'examen des renseignements ( article 20).

Le Sénégal, initiateur de la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, pays profondément attaché au respect des Droits de l'Homme, ne pouvait rester en dehors de cette Convention. Celle-ci entre en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétariat général de l'Organisation des Nations-Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.

Par ailleurs, tout Etat pourra, au moment de la ratification de la présente Convention, déclarer qu'il ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité aux termes de l'article 20.

Enfin, tout Etat Partie pourra dénoncer la Convention, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'ONU ; la dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire Général.

Telle est l'économie du présent projet de loi./-

Cf loi n° 1986/26 du 16 juin 1986

REPUBLICUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VIe LEGISLATURE

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1986

R A P P O R T

Fait

au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, du Développement rural, de l'Education et de l'Information

Texte intégral

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