Cf loi n° 1985/33 du 25 fevrier 1985
N° MAE/DAJC/GAI
République du Sénégal Ministère des Affaires étrangères
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention portant statuts du Comité interafricain d'études hydrauliques signée à Lomé, le 16 février 1978.
Le 16 février 1978, a été signée à Lomé, la Convention portant Statuts du Comité interafricain d'études hydrauliques.
A ce titre, les gouvernements Etats signataires s'engagent à coopérer dans le domaine des études hydrauliques, en vue de faciliter les échanges d'information, l'harmonisation des programmes d'études d'intérêt régional et la réalisation des études communes.
Cette Convention s'inscrit dans le cadre de la politique sénégalaise pour lutter contre la désertification.
L'Accès au Comité interafricain d'études hydrauliques peut être ouvert à tous les Etats africains qui en formulent la demande.
Le Comité Interafricain d'Etudes Hydraulique assure la liaison entre les Etats participants. Il est administré par un Conseil des ministres comprenant les représentants des Etats membres en raison d'un par Etat.
Le Conseil des ministres nomme un Secrétaire général
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Cf loi n° 1985/33 du 25 fevrier 1985
2.
pour deux (2) ans dont le mandat peut être renouvelé.
La présente Convention entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures constitutionnelles propres à chaque Etat.
Telle est l'économie du présent projet de Loi.
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Cf loi n° 1985/33 du 25 février 1985
REPUBLICUE DU SENEGAL --------------------------------
ASSEMBLEE NATIONALE --------------------------------
VIe LEGISLATURE --------------------------------
R A P P O R T
Fait au nom
de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, de l'Education, des Finances et du Développement rural
s u r
le PROJET DE LOI N° 16/85 autorisant le Président de la République à approuver la Convention portant Statut du Comité interafricain d'Etudes hydrauliques, signée à Lomé, le 15 Février 1978.
Par
M. Boubakar THIOUBE
Rapporteur.
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Cf loi n° 1985/33 du 25 fevrier 1985
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Mes Chers Collègues,
L'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, de l'Education, des Finances et du Développement rural s'est réunie le Jeudi 25 Avril 1985 sous la présidence du Docteur Ibra Mamadou WANE, et en présence de Monsieur Ibrahima FALL Ministre des Affaires étrangères, à l'effet d'examiner le projet de loi n° 16/85 autorisant le Président de la République à approuver la Convention portant Statut du Comité interafricain d'Etudes hydrauliques, signée à Lomé, le 16 Février 1978.
Dans l'exposé des motifs, le Ministre a indiqué que le 16 Février 1978, a été signée à Lomé la Convention portant Statut du Comité interafricain d'Etudes hydrauliques.
A ce titre, les gouvernements des Etats signataires s'engagent à coopérer dans le domaine des études hydrauliques, en vue de faciliter les échanges d'information, l'harmonisation des programmes d'études d'intérêt régional et la réalisation des études communes.