Base juridique africaine
Loi

LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94.27 DU 15 FEVRIER 1994 ABROGEANT LES ARTICLES 332 ALINEA 2, 379 A 383 ET ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Sénégal · 24 · Adoption : 18 mai 1994

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi sénégalaise portant ratification de l'ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994 qui abroge les articles 332 alinéa 2 et 379 à 383 du Code général des impôts et remplace certaines dispositions du livre II. L'ordonnance corrige les distorsions fiscales issues du changement de parité du franc CFA, en réaménageant les taux de TVA (de cinq taux à deux taux de 20 % et 10 %), en ramenant la taxe spéciale sur la cola de 65 % à 30 %, en portant les taxes sur le tabac et l'alcool à 30 % et en…

REPUBLICUE DU SENEGAL --- MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN --- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES ---

PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94-27 DU 15 FEVRIER 1994 ABROGEANT LES ARTICLES 332 ALINEA 2, 379 A 383 ET ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ----- EXPOSE DES MOTIFS ---

L'ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994, a eu pour objet de corriger les distorsions fiscales découlant du chan- gement de parité de la monnaie nationale.

En effet, le changement de parité de la monnaie nationale a pour conséquence d'augmenter l'assiette des droits de porte et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), entrainant un renchérissement des produits qui peut être source de baisse des recettes fiscales.

Pour pallier cet inconvénient, il convient de réaménager la structure des taux de la T.V.A. et ce, pour tenir compte de l'harmonisation des tarifs douaniers et systèmes fiscaux préconisée dans le cadre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (U.E.M.O.A.).

A cet effet, il est proposé de ramener les cinq taux (34 %, 30 %, 20 %, 15 % et 7 %) applicables en la matière à deux (20 et 10 %).

L'objectif visé est d'atténuer les effets inflation- nistes de la dévaluation tout en maintenant un niveau de recettes compatible avec la politique budgétaire en vigueur.

  • 2 -

Il reste entendu que les biens de première nécessité et les services sociaux sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. De même, les matières premières qui concourent à leur production sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée afin d'éviter toute rémanence de taxe qui renchérit les prix.

Par ailleurs, pour remédier à la baisse continue des recettes de la taxe spéciale sur la cola et juguler la fraude, il est proposé de ramener le taux de 65 % à 30 %.

En outre, dans un souci de simplification et d'harmonisation il est prévu de porter les taux des taxes spéciales sur le tabac et l'alcool à 30 %.

De même pour contenir l'augmentation du prix du ciment résultant de l'accroissement du taux réduit de la TVA (de 7 % à 10 %) il est nécessaire de supprimer la taxe spéciale sur le ciment (2,5 %).

Le projet de loi soumis à votre sanction a pour objet la ratification de l'ordonnance susvisée.

REPUBLICUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VIIIème LEGISLATURE

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1994

Rapport fait au nom de la Commission des Finances, de l'Economie et du Plan

Sur le projet de loi n° 21/94 portant ratification de l'Ordonnance n° 94/27 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code Général des Impôts

Par

Coumba Ndoffène Bouna DIOUF,

Rapporteur

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter