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Loi

L O I RELATIVE AUX DROITS DE TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL DU SENEGAL ET A LEUR EXPLOITATION

Sénégal · 33 · Adoption : 10 juin 1994

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document comprend un décret du Président de la République du Sénégal ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif aux droits de trafic maritime international, suivi du rapport de la commission parlementaire et du texte de la loi adoptée. La loi dispose que les droits de trafic maritime international du Sénégal appartiennent à l'État, qui peut en concéder l'exploitation à des armements nationaux.

REPUBLICUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

___/2/___° 94-603 | PM | SGG | SL |

___///___) E____C____R____E____I

Ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale le projet suivant :

  • Projet de loi relatif aux droits de trafic

maritime international du Sénégal et à leur exploitation.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, (/U la Constitution ;

___///___) E____C____R____E____T____E

ARTICLE PREMIER / : Le projet de loi dont les textes sont annexés au présent décret sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre de la Pêche et des Transports Maritimes, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

ARTICLE 2 / : Le Ministre de la Pêche et des Transports Maritimes et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.

FAIT A DAKAR, LE 07 Juin 1994

ABDOU DIOUF

Par le Président de la République le Premier Ministre

HABIB THIAM

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EXPOSE DES MOTIFS RELATIF AU PROJET DE LOI RELATIVE AUX DROITS DE TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL DU SENEGAL ET DE LEUR EXPLOITATION


La situation actuelle du commerce international exige une agressivité plus marquée des divers acteurs intervenant dans les échanges, qu'il s'agisse des opérateurs économiques (industriels, commerçants...) ou des sociétés de transport chargées de faire le trait d'union entre les pays producteurs et les pays consom- mateurs. La présence d'un armement national unique n'a pas favorisé cette agressi- vité.

La libéralisation' des transports maritimes au plan interne par la concession des droits de trafic maritime du Sénégal à plusieurs armements nationaux pourra être un facteur de développement de nos échanges avec l'extérieur.

Tel est l'objet du présent projet de loi relatif aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à leur exploitation.

REPUBLICUE DU SENEGAL

\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_

ASSEMBLEE NATIONALE

\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_

VIIIè LEGISLATURE

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1994

\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_

RAPPORT fait au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Travaux Publics et du Développement Rural

SUR

le Projet de Loi n° 33/94 relatif aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à leur exploitation.

PAR Papa Sérou NIANG Rapporteur

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,

L'intercommission constituée par les Commissions des Travaux Publics et du Développement Rural s'est réunie le Mercredi 8 juin 1994 à 17 heures, sous la Présidence de notre collègue Sanghé MBALLO, Président de la Commission des Travaux Publics, à l'effet d'examiner le projet de loi n° 33/94 relatif aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à leur exploitation.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Abdourahmane SOW, Ministre de la Pêche et des Transports maritimes, entouré de ses proches collaborateurs, ainsi que Monsieur Khalifa Ababacar SALL, Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées.

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