REPUBLICUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
___/2/___° 94-603 | PM | SGG | SL |
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Ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale le projet suivant :
- Projet de loi relatif aux droits de trafic
maritime international du Sénégal et à leur exploitation.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, (/U la Constitution ;
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ARTICLE PREMIER / : Le projet de loi dont les textes sont annexés au présent décret sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre de la Pêche et des Transports Maritimes, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
ARTICLE 2 / : Le Ministre de la Pêche et des Transports Maritimes et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.
FAIT A DAKAR, LE 07 Juin 1994
ABDOU DIOUF
Par le Président de la République le Premier Ministre
HABIB THIAM
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EXPOSE DES MOTIFS RELATIF AU PROJET DE LOI RELATIVE AUX DROITS DE TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL DU SENEGAL ET DE LEUR EXPLOITATION
La situation actuelle du commerce international exige une agressivité plus marquée des divers acteurs intervenant dans les échanges, qu'il s'agisse des opérateurs économiques (industriels, commerçants...) ou des sociétés de transport chargées de faire le trait d'union entre les pays producteurs et les pays consom- mateurs. La présence d'un armement national unique n'a pas favorisé cette agressi- vité.
La libéralisation' des transports maritimes au plan interne par la concession des droits de trafic maritime du Sénégal à plusieurs armements nationaux pourra être un facteur de développement de nos échanges avec l'extérieur.
Tel est l'objet du présent projet de loi relatif aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à leur exploitation.
REPUBLICUE DU SENEGAL
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ASSEMBLEE NATIONALE
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VIIIè LEGISLATURE
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1994
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RAPPORT fait au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Travaux Publics et du Développement Rural
SUR
le Projet de Loi n° 33/94 relatif aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à leur exploitation.
PAR Papa Sérou NIANG Rapporteur
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,
L'intercommission constituée par les Commissions des Travaux Publics et du Développement Rural s'est réunie le Mercredi 8 juin 1994 à 17 heures, sous la Présidence de notre collègue Sanghé MBALLO, Président de la Commission des Travaux Publics, à l'effet d'examiner le projet de loi n° 33/94 relatif aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à leur exploitation.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Abdourahmane SOW, Ministre de la Pêche et des Transports maritimes, entouré de ses proches collaborateurs, ainsi que Monsieur Khalifa Ababacar SALL, Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées.