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Loi · n° 1970/32

Loi n°1970/32 du 13 octobre 1970 frappant d'indisponibilité avant parfait paiement certains matériels agricoles vendus à crédit par l'Etat ou les personnes morales placées sous son contrôle

Sénégal · 1970/32 · Adoption : 13 octobre 1970

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi frappe d'indisponibilité avant parfait paiement les matériels agricoles vendus à crédit par l'État ou les personnes morales sous son contrôle. Elle instaure une réserve de propriété opposable jusqu'au paiement intégral du prix et interdit la revente, la location ou la mise en gage du matériel. L'exploitant ne peut prêter le matériel qu'à un membre de sa communauté rurale ou de sa coopérative. Des peines d'emprisonnement et d'amende sont prévues, avec confiscation du matériel au profit…

Cf loi n°1970/32 du 13 octobre 1970

N° 001534 /PM.SGG.SL

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

Dakar, le 18 JUIN 1970

Le Président de la République

24/70

Lég Aff. Écon.

F

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi frappant d'indisponibilité avant parfait paiement, certains matériels agricoles vendus à crédit par l'Etat ou les personnes morales placées sous son contrôle.

Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale

Léopold Sédar SENGHOR

  • DAKAR -

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1970/32 du 13 octobre 1970

N° 70 - 735 /PM/SGG/SL

REPUBLIQUE DU SENEGAL

DÉCRET

ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi frappant d'indisponibilité avant parfait paiement certains matériels agricoles vendus à crédit par l'Etat ou les personnes morales placées sous son contrôle.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

DÉCRÈTE :

Article 1er.- Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l'Assemblée nationale par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des relations avec les assemblées, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 2.- Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des relations avec les assemblées, est chargé de l'exécution du présent décret,

Fait à Dakar, le 16 JUIN 1970

Léopold Sédar SENGHOR

Par le Président de la République Le Premier Ministre

Abdou DIOUF

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des relations avec les assemblées

Abdourahmane DIOP

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1970/32 du 13 octobre 1970

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE LA JUSTICE

Projet de loi frappant d'indisponibilité, avant parfait paiement les matériels agricoles vendus à crédit par l'Etat ou les personnes morales placées sous son contrôle.

EXPOSE DES MOTIFS

Le matériel agricole livré par l'ONCAD ou plus généralement par les Coopératives et A.I.R. aux paysans est vendu avec un crédit sur 5 ans, les paiements se faisant en nature après chaque récolte.

Trop souvent les exploitants revendant ou donnent en gage ce matériel pour se procurer immédiatement de l'argent. On a récemment découvert un stock de semoirs chez un prêteur à gage.

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