Cf loi n°1970/32 du 13 octobre 1970
N° 001534 /PM.SGG.SL
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
Dakar, le 18 JUIN 1970
Le Président de la République
24/70
Lég Aff. Écon.
F
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi frappant d'indisponibilité avant parfait paiement, certains matériels agricoles vendus à crédit par l'Etat ou les personnes morales placées sous son contrôle.
Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Monsieur le Président de l'Assemblée nationale
Léopold Sédar SENGHOR
- DAKAR -
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Cf loi n°1970/32 du 13 octobre 1970
N° 70 - 735 /PM/SGG/SL
REPUBLIQUE DU SENEGAL
DÉCRET
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi frappant d'indisponibilité avant parfait paiement certains matériels agricoles vendus à crédit par l'Etat ou les personnes morales placées sous son contrôle.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article 1er.- Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l'Assemblée nationale par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des relations avec les assemblées, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2.- Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des relations avec les assemblées, est chargé de l'exécution du présent décret,
Fait à Dakar, le 16 JUIN 1970
Léopold Sédar SENGHOR
Par le Président de la République Le Premier Ministre
Abdou DIOUF
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des relations avec les assemblées
Abdourahmane DIOP
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Cf loi n°1970/32 du 13 octobre 1970
REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE LA JUSTICE
Projet de loi frappant d'indisponibilité, avant parfait paiement les matériels agricoles vendus à crédit par l'Etat ou les personnes morales placées sous son contrôle.
EXPOSE DES MOTIFS
Le matériel agricole livré par l'ONCAD ou plus généralement par les Coopératives et A.I.R. aux paysans est vendu avec un crédit sur 5 ans, les paiements se faisant en nature après chaque récolte.
Trop souvent les exploitants revendant ou donnent en gage ce matériel pour se procurer immédiatement de l'argent. On a récemment découvert un stock de semoirs chez un prêteur à gage.