Loi · relatives au recrutement de l'Armée

Le document réunit les pièces de la procédure d'adoption de la loi sénégalaise réprimant les infractions aux règles relatives au recrutement de l'Armée : lettre de transmission du Président de la République, décret n° 69-1063 ordonnant la présentation du projet, exposé des motifs, rapport de la Commission de la Défense et texte adopté. La loi comble une lacune du décret n° 61-379 du 26 septembre 1961, qui ne comportait pas de dispositions pénales, en reprenant les dispositions pénales de la…

N° 004917 PR/SG.PL Cf loi n°1969/69 du 30 octobre 1969

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

Dakar, le 13 OCT. 1969

Le Président de la République

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Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi réprimant les infractions aux règles relatives au recrutement de l'Armée.

Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale

DAKAR

Léopold Sédar SENGHOR

Cf loi n°1969/69 du 30 octobre 1969

N° 69-1063 PR/SG.BL

REPUBLIQUE DU SENEGAL

DÉCRET

ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi réprimant les infractions aux règles relatives au recrutement de l'Armée.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

DÉCRÈTE :

Article 1er.- Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre des Forces armées, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 2.- Le Ministre des Forces armées, est chargé de l'exécution du présent décret./.

Dakar, le 30 SEPTEMBRE 1969

Léopold Sédar SENGHOR

Cf loi n°1969/69 du 30 octobre 1969

AP/-160- 11/10/1969 REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES =========== SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bureau des Armées =========

-/- PROJET DE LOI -/- ---------------------- réprimant les infractions aux règles du recrutement de l' Armée. ----------

EXPOSÉ DES MOTIFS ==================

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale Messieurs les Députés,

Les règles relatives au recrutement de l'Armée ont été fixées par un décret n° 61-379 du 26 Septembre 1961, qui a repris et adopté les dispositions de nature réglementaire contenues dans la Loi du 31 Mars 1928 relative au recrutement de l'Armée, applicable aux Colonies, aux termes de l'article 27 de ladite Loi.

A l'usage, le décret du 26 Septembre 1961, s'est révélé insuffisant en ce que, sur le plan répressif, il ne permettrait pas de sanctionner efficacement les infractions aux règles édictées, ne pouvant contenir ces dispositions pénales, par essence de nature législative.

C'est ainsi que, lors de l'exercice expérimental de rappel d'un certain nombre de réservistes dans le courant du mois d'Octobre 1968, des difficultés ont été rencontrées dans la gestion des réservistes assujettis aux obligations militaires, particulièrement à l'égard de ceux qui se sont volontairement abstenus de répondre aux convocations; l'état actuel de la réglementation ne fournissait à l'Autorité militaire aucun moyen de réprimer de telles infractions aux règles du service militaire obligatoire.

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Cf loi n°1969/69 du 30 octobre 1969

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