Cf loi n°1971/01 du 21 janvier 1971
SD/ML
04103
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
Dakar, le 25 NOV. 1970
13608
Le Président de la République
45/70 46/70
F. Louis M. Ecoumes
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
- LOI portant suppression du droit fiscal de sortie applicable aux aliments préparés pour animaux.
- LOI portant suppression de la taxe forfaitaire à l'exportation applicable aux aliments préparés pour animaux.
Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Léopold Sédar SENGHOR
Monsieur le Président de l'Assemblée nationale
- DAKAR -
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Cf loi n°1971/01 du 21 janvier 1971
SD/ML REPUBLIQUE DU SENEGAL
N° 70 - 1270 /PM.SGC.SL
D E C R E T ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
- LOI portant suppression du droit
fiscal de sortie applicable aux aliments préparés pour animaux .
- LOI portant suppression de la taxe
forfaitaire à l'exportation appli- cable aux aliments préparés pour animaux .
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,
VU la Constitution ,
D E C R E T E
ARTICLE 1er .- Les projets de loi , dont les textes sont annexés au présent décret , seront présentés à l'Assemblée nationale par le Ministre des Finances et des Affaires économiques , qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion .
ARTICLE 2 .- Le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Garde des Sceaux , Ministre de la Justice , chargé des relations avec les assemblées , sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret .
Fait à DAKAR, le 20 NOVEMBRE 1970
Par le Président de la République Le Premier Ministre Abdou DIOUF
Léopold Sédar SENGHOR
Le Garde des Sceaux , Ministre de la Justice , chargé des relations avec les assemblées Abdourehmane DIOP
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Cf loi n°1971/01 du 21 janvier 1971
REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DES FINANCES DIRECTION DES DOUANES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
A Monsieur le PRESIDENT de l'ASSEMBLEE NATIONALE,
Messieurs les DEPUTES,
O B J E T : Allègement fiscal en faveur des aliments pour animaux fabriqués au Sénégal et exportés.-
J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation deux projets de loi portant suppression du droit fiscal de sortie et de la taxe forfaitaire à l'exportation frappant les aliments pour animaux préparés au Sénégal et destinés aux marchés étrangers.
A la suite des efforts entrepris par l'industrie locale des aliments pour animaux, la capacité de production a atteint ces dernières années un niveau élevé permettant de satisfaire la consommation nationale et de dégager des excédents pouvant alimenter un courant régulier d'exportation.