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Loi

L O I portant suppression de la taxe forfaitaire à l'exportation applicable aux aliments préparés pour animaux

Sénégal · 7 · Adoption : 7 janvier 1971

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document réunit le décret n° 70-1270/PM.SGC.SL du 20 novembre 1970 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi supprimant le droit fiscal de sortie et la taxe forfaitaire à l'exportation applicables aux aliments préparés pour animaux, la lettre de transmission du Président de la République, l'exposé des motifs du ministère des Finances et le rapport de la Commission des Affaires économiques et du Plan.

Cf loi n°1971/01 du 21 janvier 1971

SD/ML

04103

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

Dakar, le 25 NOV. 1970

13608

Le Président de la République

45/70 46/70

F. Louis M. Ecoumes

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :

  • LOI portant suppression du droit fiscal de sortie applicable aux aliments préparés pour animaux.
  • LOI portant suppression de la taxe forfaitaire à l'exportation applicable aux aliments préparés pour animaux.

Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Léopold Sédar SENGHOR

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale

  • DAKAR -

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1971/01 du 21 janvier 1971

SD/ML REPUBLIQUE DU SENEGAL

N° 70 - 1270 /PM.SGC.SL

D E C R E T ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :

  • LOI portant suppression du droit

fiscal de sortie applicable aux aliments préparés pour animaux .

  • LOI portant suppression de la taxe

forfaitaire à l'exportation appli- cable aux aliments préparés pour animaux .

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,

VU la Constitution ,

D E C R E T E

ARTICLE 1er .- Les projets de loi , dont les textes sont annexés au présent décret , seront présentés à l'Assemblée nationale par le Ministre des Finances et des Affaires économiques , qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion .

ARTICLE 2 .- Le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Garde des Sceaux , Ministre de la Justice , chargé des relations avec les assemblées , sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret .

Fait à DAKAR, le 20 NOVEMBRE 1970

Par le Président de la République Le Premier Ministre Abdou DIOUF

Léopold Sédar SENGHOR

Le Garde des Sceaux , Ministre de la Justice , chargé des relations avec les assemblées Abdourehmane DIOP

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1971/01 du 21 janvier 1971

REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DES FINANCES DIRECTION DES DOUANES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

A Monsieur le PRESIDENT de l'ASSEMBLEE NATIONALE,

Messieurs les DEPUTES,

O B J E T : Allègement fiscal en faveur des aliments pour animaux fabriqués au Sénégal et exportés.-

J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation deux projets de loi portant suppression du droit fiscal de sortie et de la taxe forfaitaire à l'exportation frappant les aliments pour animaux préparés au Sénégal et destinés aux marchés étrangers.

A la suite des efforts entrepris par l'industrie locale des aliments pour animaux, la capacité de production a atteint ces dernières années un niveau élevé permettant de satisfaire la consommation nationale et de dégager des excédents pouvant alimenter un courant régulier d'exportation.

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