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Loi · n° 70-33

LOI N° 70-33 DU 13 OCTOBRE 1970 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES THONIDES DE L’ATLANTIQUE, SIGNEE A RIO DE JANEIRO LE 04 MAI 1966

Sénégal · 70-33 · Adoption : 13 octobre 1970

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 70-33 du 13 octobre 1970 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la convention internationale sur la protection des thonidés de l'Atlantique, signée à Rio de Janeiro le 4 mai 1966. Adoptée par l'Assemblée Nationale, elle comporte un article unique portant autorisation de ratification. Elle est promulguée par le Président de la République et prend effet comme loi de l'État.

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention internationale sur la protection des thonidés de l’Atlantique, signé à Rio de Janeiro, le 4mai 1966.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 13 octobre 1970

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