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Loi · n° 1971/10

Loi n° 1971/10 du 25 janvier 1971 relative aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers

Sénégal · 1971/10 · Adoption : 25 janvier 1971

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 1971/10 du 25 janvier 1971 régit les conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers au Sénégal. Elle distingue les étrangers non immigrants (autorisation de séjour) et immigrants (autorisation d'établissement), et prévoit des obligations déclaratives et des sanctions pénales en cas d'infraction. Elle abroge notamment le décret du 12 janvier 1932. Le texte est précédé d'un décret de présentation, d'un exposé des motifs et d'un rapport parlementaire.

SD/RK

Cf loi n°1971/10 du 25 janvier 19710 04103 /PM.SGG.SL

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

Dakar, le 25 NOV. 1970

Le Président de la République

50/70 13 G15

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relative aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers.

Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale - DAKAR -

Léopold Sédar SENGHOR

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1971/10 du 25 janvier 1971

SD/RK REPUBLIQUE DU SENEGAL ------

ABGAS N° 70-1275 /PM.SGG.SL

//) ECRET ---------------- ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relative aux conditions d'admission, de séjour et d'éta- blissement des étrangers

-:-:-:-:-:-:-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

//) ECRETE : ----------------

Article 1er.- Le projet de loi, dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre de l'Intérieur, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article 2.- Le Ministre de l'Intérieur et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des relations avec les Assem- blées sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécu- tion du présent décret.

Fait à Dakar, le 20 NOVEMBRE 1970

Léopold Sédar SENGHOR

Par le Président de la République Le Premier Ministre

Abdou DIOUF

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des relations avec les Assemblées

Abdoulaye DIOP

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Cf loi n°1971/10 du 25 janvier 1971

AB615

REPUBLICHE DU SENEGAL MINISTERE DE L'INTERIEUR Cabinet

EXPOSE des MOTIFS

du projet de loi relative au régime des étrangers

En Conseil interministériel du 24 mars 1969 M. le Président de la République a décidé qu'il conviendrait de reprendre tout ce qui concerne le régime des étrangers.

En effet, nombre de dispositions en vigueur paraissent désuètes et, pour certaines, contraires à la pratique administrative ou à des textes plus récents. Ainsi en est-il de certaines stipulations du décret du 12 janvier 1932 et du Code du travail concernant l'emploi des immigrants.

Les grandes lignes retenues préalablement à l'élaboration du projet de loi ci-joint, sont les suivantes :

  • en partant de l'état de faits existant, faciliter autant que possible l'accès du Sénégal aux personnes désirant y séjourner ou y fixer leur résidence sans esprit de lucre ;
  • au contraire intensifier les contrôles lorsqu'il s'agit de travailleurs étrangers désirant exercer une activité salariée.

Des décrets fixeront les modalités d'application du texte législatif ./-

Amadou Clédér SALL

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Cf loi n°1971/10 du 25 janvier 1971

AB 615

REPUBLIQUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE

TROISIEME LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION ORDINAIRE de 1970

R A P P O R T

fait au nom

de la

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