Base juridique africaine
Loi · n° 71-31

Loi n° 71-31 du 12 mars 1971 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 modifiée relative au statut général des fonctionnaires

Sénégal · 71-31 · Adoption : 12 mars 1971

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 71-31 du 12 mars 1971 abroge et remplace certaines dispositions de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires du Sénégal. Elle introduit des statuts spéciaux pour certaines catégories de fonctionnaires, réglemente l'exercice du droit de grève dans la fonction publique et modifie les règles de recrutement et de stage. Elle abroge la loi n° 59-01 du 9 janvier 1959 relative à la réquisition des fonctionnaires. Le texte s'applique aux fonctionnaires de…

Cf loi n°1971/31 du 12 mars 1971

N° 000326 /PM.SGG.SL

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

Dakar, le 3 MARS 1971

Le Président de la République

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi 68-001 du 4 janvier 1968, relative au statut général des fonctionnaires.

Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Léopold Sédar SENGHOR

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1971/31 du 12 mars 1971

SD/RK REPUBLIQUE DU SENEGAL

N° 71-211 /PM.SGG.SL

DÉCRET

ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi 68-001 du 4 janvier 1968, relative au statut général des fonctionnaires.

-:--:-:-:-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

DÉCRÈTE :


Article 1er.- Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre de la Fonction publique et du Travail, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 2.- Le Ministre de la Fonction publique et du Travail et le Ministre de l'Information, chargé des relations avec les assemblées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 3 MARS 1971

Léopold Sédar SENGHOR

Par le Président de la République Le Premier Ministre

Abdou DIOUF

Le Ministre de l'Information chargé des relations avec les assemblées

Ousmane CAMARA

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1971/31 du 12 mars 1971

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL

EXPOSE DES MOTIFS du projet de Loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 mo- difiée relative au statut général des fonctionnaires.

L'application quotidienne de la Loi n° 61-33, a révélé que notre statut général contient des insuffisances. Le présent projet a pour but de mettre fin à cet état de fait afin que la Loi du 15 juin 1961 soit plus conforme à notre souci de dévelop- pement économique et social.

Par rapport aux anciennes dispositions, le projet se caractérise par deux sortes de modifications :

  • des modifications quant au fond ;
  • des modifications quant à la forme, celles-ci pouvant

entraîner de légères modifications de fond.

I.- Les modifications quant au fond : elles sont contenues dans les nouveaux articles dont nous passerons les principaux en revue :

1°) l'article 1er nouveau introduit une nouvelle notion : celle de statuts spéciaux.

Ces statuts, fixés par des lois qui ne sont pas soumises à l'examen du Conseil supérieur de la Fonction

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