Base juridique africaine
Loi · n° 69-075

LOI ORGANIQUE portant modification de la loi organique n° 67-44 du 8 Juillet 1967 modifiant les ordonnances n°s 63-03 et 63-04 du 6 Juin 1963 portant lois organiques relatives aux incompatibilités avec les fonctions de Ministre ou de Secrétaire d'Etat et fixant le nombre des membres de l'Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Sénégal · 69-075 · Adoption : 30 décembre 1969

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Rapport de la Commission de la Législation de l'Assemblée nationale du Sénégal sur une proposition de loi modifiant la loi organique n° 67-44 relative aux incompatibilités avec les fonctions ministérielles et au statut des députés. Le texte adopté, la loi organique n° 69-075 du 30 décembre 1969, abroge et remplace le 4e alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963. Il excepte des incompatibilités les membres du personnel enseignant de l'Université de Dakar et les médecins des…

Cf loi n°1969/75 du 30 décembre 1969

REPUBLICUE DU SENEGAL

TROISIEME LEGISLATURE

QUATRIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1969

RAPPORT

fait au nom

de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur

sur

La Proposition de loi portant modification de la loi organique n° 67-44 du 8 Juillet 1967, modifiant les ordonnances n°s 63-03 et 63-04 du 6 Juin 1963 portant lois organiques relatives aux incompatibilités avec les fonctions de Ministres ou de Secrétaire d'Etat et fixant le nombre des Membres de l'Assemblée Nationale, leurs indem- nités, les conditions d'éligibilité, le ré- gime des inéligibilités et des incompati- bilités.

par Monsieur Joseph MATHIAM

Rapporteur.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1969/75 du 30 décembre 1969

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

L'objet de cette proposition de loi est d'harmoniser l'esprit et la lettre de la loi organique n° 67-34 du 13 Juin 1967 modifiant l'ordonnance 63-04 du 6 Juin 1963 et son article 13 alinéa 4 qui, traitant des incompatibilités entre le mandat de député et les fonctions non électives, établit une exception pour le corps enseignant titulaire de l'Université de Dakar.

L'épithète " titulaire " introduit une restriction qui ne correspond pas à l'intention du législateur comme il ressort du procès-verbal des débats lors du vote de la loi susvisée, notamment des déclarations ci-dessous :

Maintenant, je crois qu'il est nécessaire que pour un texte comme cela, nous attendions de voir son application pour pouvoir apprécier la nécessité de maintenir cette rédaction ou pas. Mais je crois que ça ouvre la possibilité pour nos professeurs, nos enseignants, de continuer à pratiquer.

C'est pourquoi la proposition de loi formulée par le Bureau de l'Assemblée Nationale a paru s'imposer et je vous demande au nom de la Commission de la Législation, de vouloir bien l'adopter.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1969/75 du 30 décembre 1969

N° 69-075

REPUBLICUE DU SENEGAL

LOI ORGANIQUE

portant modification de la loi organique n° 67-44 du 8 Juillet 1967 modifiant les ordonnances n°s 63-03 et 63-04 du 6 Juin 1963 portant lois organiques relatives aux incompatibilités avec les fonctions de Ministre ou de Secrétaire d'Etat et fixant le nombre des membres de l'Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté, LA COUR SUPREME a déclaré conforme à la Constitution,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE.-

Le 4ème alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 63-04 du 6 Juin 1963, visé à l'article 3 de la loi n° 67-44 du 8 Juillet 1967 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

"Sont toutefois exceptés des dispositions des deux premiers alinéas du présent article : les membres du personnel enseignant de l'Université de Dakar et les médecins des formations hospitalières publiques".

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Dakar, le 30 Décembre 1969

Léopold Sédar SENGHOR

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter