Cf loi n° 1980/40 du 25 aout 1980
REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de loi instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale
La sécheresse qui sévit encore cette année sur la plus grande partie du pays rend indispensable comme en 1973, en 1974 et en 1978, la mise en place d'une aide exceptionnelle au monde rural.
Cette situation justifie qu'une contribution personnelle de l'ensemble des personnes exerçant une activité professionnelle, vienne s'ajouter au concours que l'Etat met en place, en faveur des paysans sinistrés.
La contribution requise est égale selon le cas, soit à 6 jour- nées de salaire, soit au 6/355ème du bénéfice soumis en 1980 à l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt cédu- laire sur les bénéfices des professions non commerciales.
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Cf loi n° 1980/40 du 25 aout 1980
PROJET de loi instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ la loi dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué pour l'année 1980 au profit des populations rurales des zones sinistrées, un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale dont le produit sera versé au compte spécial de Trésor intitulé : "Fonds d'Aide au Monde rural".
Article 2 - Sont assujettis au prélèvement exceptionnel de solidarité :
- les bénéficiaires de traitements, indemnités, émoluments et salaires définis à l'article 51 du Code général des Impôts et qui sont passibles de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires ;
les personnes physiques et morales passibles de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices de l'exploitation agricole ;
- les personnes physiques passibles de l'impôt cédulaire sur les bénéfices des professions non commerciales.
Article 3 - Le montant du prélèvement est égal :
- en ce qui concerne les salariés, à la rémunération de six journées de travail déterminées en fonction de la base définie à l'article 54 du Code général des Impôts relative à l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires ;
- en ce qui concerne les autres assujettis, au 6/365° du bénéfice de l'exercice ou des exercices clos en 1979 soumis au titre de l'année 1980 à l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt cédulaire sur les bénéfices des professions non commerciales.
Article 4 - Les dispositions de l'article 56 du Code général des Impôts concernant le mode de perception de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires sont étendues au prélèvement institué par la présente loi.
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Cf loi n° 1980/40 du 25 aout 1980
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