Cf loi n° 1980/49 du 24 decembre 1980
1B1408
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi --------- ASSEMBLEE NATIONALE ---------
N° 49
complétant le Code pénal par un article 305 bis et abrogeant le décret du 30 mai 1933 portant application de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la propagande anticonceptionnelle et la provocation à l'avortement.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du MERCREDI 24 DECEMBRE 1980, la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER.- Il est inséré dans le Code pénal, après l'article 305, un article 305 bis ainsi libellé :
"Article 305 bis : "sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 francs à 1.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :
- soit par des discours proférés dans des lieux ou
réunions publics ;
- soit par la vente, la mise en vente ou l'offre, même
non publique, ou par l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée ou non fermée, à la poste ou à tout agent de distribution ou de transfert, de livres d'écrits, d'imprimés, d'annonces, d'affiches, dessins images et emblèmes ;
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Cf loi n° 1980/49 du 24 decembre 1980
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- soit par la publicité de cabinets médicaux ou prétendus tels :
- aura provoqué au délit d'avortement, alors même que cette provocation n'aura pas été suivie d'effet.
- Sera puni des mêmes peines quiconque aura vendu, mis en vente ou fait vendre, distribué ou fait distribuer, de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu'ils étaient destinés à commettre le délit d'avortement, lors même que cet avortement n'aurait été ni consommé, ni tenté, et alors même que ces remèdes, substances, instruments ou objets quelconques proposés comme moyens d'avortement efficace seraient en réalité inaptes à le réaliser".
ARTICLE 2.- Le décret du 30 mai 1933 portant application de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la propagande anticonceptionnelle et la provocation à l'avortement est abrogé.
DAKAR, le 24 DECEMBRE 1980 LE PRESIDENT DE SEANCE,
Amadou Cissé DIA.
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