modifiée par la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989 (publiée au JORS n° 5315 du 28 octobre 1989, pp. 418 à 419)
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 24 avril 1981 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier Les partis politiques sont obligatoirement constitués sous forme d’associations sénégalaises, selon les dispositions des articles 812 à 814 du Code des Obligations civiles et commerciales. Ils sont soumis, en outre, aux dispositions de la présente loi.
Article 2 Conformément à l’article 3 de la Constitution, les statuts d’un parti politique doivent obligatoirement comporter l’engagement de respecter la Constitution ainsi que les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Les partis politiques ne peuvent s’identifier à une race, une ethnie, un sexe, une religion, une secte, une langue ou une région. Un parti politique ne peut adopter l’appellation d’un autre parti ayant déjà reçu le récépissé de la déclaration. Il ne peut non plus se servir, pour sa propagande, des titres ou appellations déjà utilisés par un autre parti politique. Le récépissé de déclaration remis à chaque parti politique par le Ministre de l’Intérieur comporte la citation des dispositions de l’article9, alinéa 3 de la Constitution, de l’alinéa 1er du présent article, et de l’alinéa 2 de l’article 812 du Code des Obligations civiles et commerciales.
Article 3 Outre les formalités relatives au fonctionnement des associations, prévues par le Code des Obligations civiles et commerciales, chaque parti politique doit : 1° déclarer sans délai toute modification apportée à ses statuts. Le Ministre de l’Intérieur refuse toute modification non conforme aux obligations prescrites par la présente loi : 2° déclarer chaque année, au plus tard dans les huit jours qui suivent la date anniversaire du récépissé de ses statuts, les prénoms, noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ; 3° déposer chaque année, au plus tard le 31 janvier, le compte financier de l’exercice écoulé ; ce compte doit faire apparaître que le parti politique ne bénéficie d’autres ressources que celles provenant des cotisations, dons et legs de ses adhérents et sympathisants nationaux et des bénéfices réalisés à l’occasion de manifestations. Un décret précise les pièces comptables que les partis politiques doivent fournir en application des dispositions du présent article.
Article 4 (Modifié par la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989)
Les déclarations et dépôts prévus aux articles 2 et 3 sont effectués sous peine de dissolution, auprès du Ministre de l’Intérieur qui est tenu d’en délivrer récépissé. La dissolution intervient également ; 1° Dans le cas où un parti a reçu directement ou indirectement des subsides de l’étranger ou d’étrangers établis au Sénégal. 2° Dans le cas où un parti applique une modification statutaire refusée par le Ministre de l’Intérieur. 3° Dans le cas où, par son activité générale ou ses prises de positions publiques,