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Loi · n° 77-78

LOI N° 77-78 DU 23 JUIN 1977 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT DE LA COTE D'IVOIRE DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES, SIGNE A DAKAR, LE 26 JUIN 1977

Sénégal · 77-78 · Adoption : 23 juin 1977

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi sénégalaise autorisant le Président de la République à ratifier l'accord conclu entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la Côte d'Ivoire dans le domaine des pêches maritimes. L'accord a été signé à Dakar le 26 janvier 1977. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté le texte le 10 juin 1977. La loi est promulguée par le Président Léopold Sédar Senghor et comporte un article unique.

SIGNE A DAKAR, LE 26 JUIN 1977

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 10 juin 1977 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la Côte d’Ivoire dans le domaine des pêches maritimes, signé à Dakar, le 26 janvier 1977. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 23 juin 1977

Léopold Sédar SENGHOR

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