N° 046 / PM.SGG.SL
Cf loi n° 1980/09 du 19 mai 1980
Dakar, le 09 JAN. 1980
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
Le Président de la République
22/80
Monsieur le Président,
Je vous fais parvenir, ci-joint, un décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement de la CEDEAO, signé à Dakar, le 29 mai 1979.
Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Monsieur Amadou Cissé Dia Président de l'Assemblée nationale - DAKAR -
Léopold Sédar Senghor
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Cf loi n° 1980/09 du 19 mai 1980
REPUBLICUE DU SENEGAL
PRIMATURE
N° 80 - 32
) E C R E T
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement de la CEDEAO, signé à Dakar, le 29 mai 1979.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
) E C R E T E :
Article 1er.- Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des Affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2.- Le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 14 janvier 1980
Par le Président de la République Le Premier Ministre
Léopold Sédar Senghor
Abdou Diouf
Le ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées
Le ministre des Affaires étrangères
Daouda Sow
Moustapha Niassé
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Cf loi n° 1980/09 du 19 mai 1980
REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Dakar, le 15 septembre 1979
EXPOSE DES MOTIFS
du Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement de la CEDEAO, signé à Dakar, le 29 mai 1979.
Les Etats membres de la CEDEAO, désireux d'abolir les obstacles à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et d'établissement de celles-ci dans la Communauté, ont signé à Dakar, le 29 mai 1979 le présent Protocole qui fait partie intégrante du Traité instituant la Communauté.
Aux termes du présent Protocole, les citoyens de la Communauté peuvent entrer sans visa sur le territoire de tout Etat membre pourvu que leurs séjours n'excèdent pas 90 jours.
Au delà de cette durée, ils doivent obtenir une autorisation délivrée par les autorités compétentes du pays de séjour.