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Loi · n° 80-9

LOI n° 80-9 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement de la CEDEAO, signé à Dakar, le 29 mai 1979

Sénégal · 80-9 · Adoption : 19 mai 1980

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le dossier comprend une lettre de transmission du Président Léopold Sédar Senghor au Président de l'Assemblée nationale, un décret n° 80-32 ordonnant la présentation d'un projet de loi, l'exposé des motifs, la loi n° 80-9 du 19 mai 1980 et le texte du Protocole CEDEAO sur la libre circulation des personnes signé à Dakar le 29 mai 1979. La loi autorise le Président de la République à ratifier ce Protocole, qui prévoit la suppression des visas pour les séjours n'excédant pas 90 jours et une mise…

N° 046 / PM.SGG.SL

Cf loi n° 1980/09 du 19 mai 1980

Dakar, le 09 JAN. 1980

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

Le Président de la République

22/80

Monsieur le Président,

Je vous fais parvenir, ci-joint, un décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement de la CEDEAO, signé à Dakar, le 29 mai 1979.

Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Monsieur Amadou Cissé Dia Président de l'Assemblée nationale - DAKAR -

Léopold Sédar Senghor

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1980/09 du 19 mai 1980

REPUBLICUE DU SENEGAL

PRIMATURE

N° 80 - 32

) E C R E T

ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement de la CEDEAO, signé à Dakar, le 29 mai 1979.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

) E C R E T E :

Article 1er.- Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des Affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 2.- Le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 14 janvier 1980

Par le Président de la République Le Premier Ministre

Léopold Sédar Senghor

Abdou Diouf

Le ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées

Le ministre des Affaires étrangères

Daouda Sow

Moustapha Niassé

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1980/09 du 19 mai 1980

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Dakar, le 15 septembre 1979


EXPOSE DES MOTIFS

du Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement de la CEDEAO, signé à Dakar, le 29 mai 1979.


Les Etats membres de la CEDEAO, désireux d'abolir les obstacles à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et d'établissement de celles-ci dans la Communauté, ont signé à Dakar, le 29 mai 1979 le présent Protocole qui fait partie intégrante du Traité instituant la Communauté.

Aux termes du présent Protocole, les citoyens de la Communauté peuvent entrer sans visa sur le territoire de tout Etat membre pourvu que leurs séjours n'excèdent pas 90 jours.

Au delà de cette durée, ils doivent obtenir une autorisation délivrée par les autorités compétentes du pays de séjour.

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