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Loi · n° 1981/41

Loi n° 1981/41 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Centre africain de Perfectionnement et de Recherche des Interprètes du Spectacle (MUDRA-AFRIQUE) signé à Dakar le 16 mai 1980

Sénégal · 1981/41 · Adoption : 2 juillet 1981

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 1981/41 du 2 juillet 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de siège conclu à Dakar le 16 mai 1980 avec le Centre africain de Perfectionnement et de Recherche des Interprètes du Spectacle (MUDRA-AFRIQUE). L'accord reconnaît la personnalité morale du Centre, l'inviolabilité de son siège, des immunités et privilèges pour son personnel non sénégalais, ainsi que des exemptions fiscales et de confiscation sur ses biens.

Cf loi n°1981/41 du 02 juillet 1981

REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS

du Projet de Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Centre africain de Perfectionnement et de Recherche des Interprètes du Spectacle (MUDRA-AFRIQUE) signé à Dakar le 16 mai 1980.-

Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Centre africain de Perfectionnement et de Recherche des Interprètes du Spectacle, ci-après désigné "MUDRA-AFRIQUE" ont signé le présent Accord dans le but de régler les questions relatives à l'établissement à Dakar du siège de MUDRA-AFRIQUE.

A cet effet, le Gouvernement sénégalais reconnaît au Centre la personnalité morale et la capacité :

  • de contracter
  • d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers dans les conditions prévues par la législation sénégalaise en la matière
  • d'ester en justice.

Par ailleurs, le Gouvernement s'engage à accorder au Centre, tous les privilèges, facilités et immunités nécessaires à son fonctionnement.

A cet effet le siège du Centre est inviolable. Les agents ou fonctionnaires du Gouvernement ne peuvent y pénétrer pour exercer leurs fonctions officielles qu'avec le consentement et dans les conditions approuvées par le Directeur administratif ou artistique de MUDRA-AFRIQUE.

.../...

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Cf loi n°1981/41 du 02 juillet 1981

2.-

Toutefois, le Centre ne permettra pas que son siège ne serve de refuge à une personne qui serait recherchée pour l'exécution d'une décision de justice ou poursuivie pour flagrant délit.

En outre les biens et avoirs du Centre sont exempts de confiscation, de requisition et d'expropriation et de toute autre forme de contrainte, sous réserve des lois et règlements en vigueur au Sénégal.

Le Directeur administratif ou artistique de MUDRA-AFRIQUE et les agents affectés au siège, pour autant qu'ils ne soient pas sénégalais, jouiront sur le territoire du Sénégal, des immunités et privilèges prévus par le présent Accord, de même que les personnes chargées de mission officielle auprès du siège du Centre.

Le présent Accord qui pourra être dénoncé à tout moment par le Gouvernement prévoit une clause de règlement des différends qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou l'application de l'une quelconque de ses dispositions.

Notre pays, conscient de la place qui lui revient dans le combat pour la réhabilitation et la défense des riches valeurs africaines ne pourrait que se réjouir de l'installation de ce siège à Dakar.

Telle est l'économie du texte que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.-

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1981/41 du 02 juillet 1981 AB1447

REPUBLICUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

Vème LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1980

RAPPORT

fait

au nom de l'Intercommission composée par les Commissions des Affaires Etrangères, de la Législation, des Finances et des Affaires économiques, des Travaux Publics, de la Santé et de l'Education

sur

Texte intégral

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