Base juridique africaine
Loi

LOI N° 21 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord-cadre sur les privilèges et immunités de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie, signé à Banjul, le 2 juillet 1979

Sénégal · 21 · Adoption : 8 juillet 1982

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document réunit le rapport de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale du Sénégal, la loi n° 21 du 8 juillet 1982 et le texte de l'Accord-cadre sur les privilèges et immunités de l'OMVG signé à Banjul le 2 juillet 1979. La loi autorise le Président de la République à approuver cet accord-cadre conclu entre la Gambie, le Sénégal et l'OMVG. L'accord organise l'inviolabilité des locaux et du siège, l'immunité de juridiction, les exemptions fiscales et les privilèges des…

Cf loi n° 1982/23 du 23 juillet 1982

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Cependant, les privilèges et immunités contenus dans le présent Accord-cadre sont octroyés uniquement dans l'intérêt de l'Organisation et non à l'avantage personnel des intéressés.

C'est ainsi que le Haut Commissaire lèvera l'immunité de tout fonctionnaire dans le cas où, à son avis, cette immunité entraverait l'action de la Justice et que sa levée ne porterait pas atteinte aux intérêts de l'OMVG.

S'agissant des locaux et du siège de l'OMVG, ils sont inviolables et les biens et avoirs de l'Organisation sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou toute autre contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

Toutefois, l'OMVG doit empêcher que son siège ne serve de refuge aux personnes

  • poursuivies pour flagrant délit
  • recherchées pour l'exécution d'un mandat de justice, d'une décision judiciaire, d'un arrêté d'expulsion ou d'une décision d'extradition ou enfin tentent de se soustraire à la signification d'un acte de procédure judiciaire.

Par ailleurs, la correspondance officielle et les autres communications de l'OMVG ne pourront être censurées et cette inviolabilité s'applique également aux publications, documents, photographies, enregistrements sonores et aux archives.

Le présent Accord entrera en vigueur dès l'accomplissement des formalités constitutionnelles propres à chaque Etat membre.

Telle est l'économie du texte que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1982/23 du 23 juillet 1982

REPUBLICUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

Ve LEGISLATURE

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1982

RAPPORT

Fait au nom

de la Commission des Affaires Etrangères

sur

le PROJET DE LOI N° 8/82 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord-cadre sur les privilèges et immunités de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie, signé à Banjul, le 2 Juillet 1979.

Par

Lamine BA

Rapporteur

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1982/23 du 23 juillet 1982

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Votre commission des Affaires étrangères, s'est réunie le 3 Mai 1982, sous la présidence du Dr. Ibra Mamadou Wane, à l'effet d'examiner le projet de loi 8/82 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord-cadre sur les privilèges et immunités de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie, signé à Banjul, le 2 Juillet 1979.

Dans l'exposé des motifs qu'il a fait eux membres de votre commission, le Ministre d'Etat chargé des Affaires étrangères, M. Moustapha Niasse, a indiqué que c'est à Banjul, le 2 Juillet 1979 qu'un Accord-cadre a été conclu entre les Gouvernements gambien et sénégalais d'une part et l'organisation de Mise en Valeur du Fleuve Gambie (OMVG) d'autre part.

Aux termes de cet accord-cadre, les fonctionnaires et agents de l'OMVG, devront jouir sur le territoire des Etats membres d'immunités et de privilèges, notamment de l'immunité de juridiction et d'arrestation.

Ces immunités et privilèges portent également sur la fiscalité et sur la circulation des personnes concernées sur les territoires des Etats.

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