Base juridique africaine
Loi · n° 1982/04

Loi n° 1982/04 du 15 juin 1982 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

Sénégal · 1982/04 · Adoption : 15 juin 1982

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 1982/04 du 15 juin 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée le 26 juin 1981 à Nairobi par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA et signée par le Sénégal le 23 septembre 1981 à Addis-Abeba. Le document comprend l'exposé des motifs, le rapport de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et le texte intégral de la Charte.

Cf loi n° 1982/04 du 15 juin 1982

REPUBLICHE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS

de la loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, adoptée par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA en sa 16ème session ordinaire, le 26 juin 1981 à Nairobi, et signée par le Sénégal le 23 septembre 1981 à Addis-Abeba.

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La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA, réunie en session ordinaire, a adopté, le 26 juin 1981 à Nairobi une Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

Cette Charte qui a pour objet la garantie des Droits de l'homme et des peuples, regroupe des droits traditionnels qui, d'une part les droits civils et politiques, d'autre part, les droits économiques, sociaux, et culturels. Il s'agit essentiellement, des principes de la non discrimination, de l'égalité devant la loi, de la liberté de conscience, du droit à l'information etc...

La Charte africaine des Droits de l'homme introduit deux dimensions nouvelles dans les droits de l'homme : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et "les droits de la troisième génération" que sont le droit au développement, le droit à la paix et le droit à l'environnement.

S'inspirant la tradition africaine, et contrairement à la plupart des autres textes de déclarations de droits, la Charte réserve une place importante aux devoirs de chaque individu envers la famille et la société, envers l'Etat, les autres collectivités et la communauté internationale.

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Cf loi n° 1982/04 du 15 juin 1982

2.-

Mais, tout n'est pas de proclamer des droits et des devoirs, encore faut-il créer des mécanismes visant à prévenir leur violation.

C'est ce qu'ont compris les promoteurs de la charte en instituant des mesures de sauvegarde.

En effet, la Charte institue une commission africaine des Droits de l'homme et des peuples composée de onze membres désignés par la conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement. Cette commission a un rôle consultatif dans la promotion et la protection droits de l'homme et des peuples. Le pouvoir de décision appartient à la conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA.

La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a été signée à Addis-Abebe, au nom du gouvernement sénégalais par l'Ambassadeur Latyr CAMARA.

Elle est d'une grande importance pour le Sénégal qui en est l'un des initiateurs et qui fait figure de modèle dans le respect et la protection des droits et libertés de la personne humaine en Afrique et dans le monde.

Telle est l'économie du présent projet de loi.-

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Cf loi n° 1982/04 du 15 juin 1982

AB1521

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE Vème LEGISLATURE PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1982

RAPPORT ------

fait

au nom de la Commission des Affaires étrangères,

sur :

Texte intégral

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