Cf loi n° 1981/44 du 02 juillet 1981
N° 01634 / PM.SGG.SL
Dakar, le 22 JUIL. 1980
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
Le Président de la République
Monsieur le Président,
Je vous fais parvenir, ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
1 - loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine sur l'élimination du mercenariat en Afrique, signée à Addis-Abéba, le 8 février 1978,
2 - loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention relative aux transports routiers entre le Gou- vernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Dakar, le 23 octobre 1979,
3 - loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relative à la coopération concernant l'extension des périmètres villageois, signée à Dakar, le 3 août 1979,
4 - loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention sur la libre circulation et l'établissement des personnes entre la République du Sénégal et la République populaire révolutionnaire de Guinée, signée à Dakar, le 23 octobre 1979,
5 - Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 30 septembre 1977.
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Cf loi n°1981/44 du 02 juillet 1981
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Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ces projets à la délibération de l'Assemblée nationale.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Léopold Sédar Senghor
M
Monsieur Amadou Cissé Dia Président de l'Assemblée nationale
--- DAKAR ---
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Cf loi n°1981/44 du 02 juillet 1981
REPUBLICUE DU SENEGAL PRIMATURE
N°80.879 /PM.SGG.SL
E-C-R-E-T
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine sur l'élimination du Mercenariat en Afrique, signée à Addis-Abéba, le 8 février 1978.
- Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention relative aux transports routiers entre le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée et le gouvernement de la République du Sénégal, signée à Dakar, le 23 octobre 1979.
- Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Sénégal relative à la coopération concernant l'extension des périmètres villageois, signée à Dakar, le 3 août 1979.
- Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention sur la libre circulation et l'établissement des personnes et des biens entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la République du Sénégal, signée à Dakar, le 23 octobre 1979.