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Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine sur l'élimination du mercenariat en Afrique, signée par le Sénégal à Addis-Abéba, le 8 février 1978

Sénégal · 29 · Adoption : 17 juin 1981

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document est un dossier relatif à la ratification par le Sénégal de la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine sur l'élimination du mercenariat en Afrique, signée à Addis-Abéba le 8 février 1978. Il comprend une lettre du Président de la République transmettant au Président de l'Assemblée nationale un décret de présentation de plusieurs projets de loi, dont celui autorisant la ratification de cette convention. Le décret n° 80.879 du 28 juillet 1980 ordonne la présentation des…

Cf loi n° 1981/44 du 02 juillet 1981

N° 01634 / PM.SGG.SL

Dakar, le 22 JUIL. 1980

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

Le Président de la République

Monsieur le Président,

Je vous fais parvenir, ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :

1 - loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine sur l'élimination du mercenariat en Afrique, signée à Addis-Abéba, le 8 février 1978,

2 - loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention relative aux transports routiers entre le Gou- vernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Dakar, le 23 octobre 1979,

3 - loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relative à la coopération concernant l'extension des périmètres villageois, signée à Dakar, le 3 août 1979,

4 - loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention sur la libre circulation et l'établissement des personnes entre la République du Sénégal et la République populaire révolutionnaire de Guinée, signée à Dakar, le 23 octobre 1979,

5 - Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 30 septembre 1977.

.../...

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Cf loi n°1981/44 du 02 juillet 1981

  • 2 -

Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ces projets à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Léopold Sédar Senghor

M

Monsieur Amadou Cissé Dia Président de l'Assemblée nationale

--- DAKAR ---

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Cf loi n°1981/44 du 02 juillet 1981

REPUBLICUE DU SENEGAL PRIMATURE

N°80.879 /PM.SGG.SL

E-C-R-E-T

ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :

  • Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine sur l'élimination du Mercenariat en Afrique, signée à Addis-Abéba, le 8 février 1978.
  • Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention relative aux transports routiers entre le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée et le gouvernement de la République du Sénégal, signée à Dakar, le 23 octobre 1979.
  • Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Sénégal relative à la coopération concernant l'extension des périmètres villageois, signée à Dakar, le 3 août 1979.
  • Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention sur la libre circulation et l'établissement des personnes et des biens entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la République du Sénégal, signée à Dakar, le 23 octobre 1979.
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