JF/AND REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de loi soumettant tous les produits pétroliers à la taxe sur la Valeur ajoutée, supprimant la taxe spé- cifique sur les produits pétroliers et la taxe de raffi- nage et modifiant le livre II du Code Général des Impôts.
Le projet de réforme de la fiscalité en matière de taxes sur le chiffre d'affaires soumis à votre approbation a pour buts essentiels :
- la généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée à tous les
produits pétroliers en remplacement des taxes spécifiques actuelles (taxe de raffinage et taxe spécifique sur les produits pétroliers) ;
- le changement du fait générateur en ce qui concerne les banques
- l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des médicaments non
encore exonérés ;
- la modification des règles d'assiette de la taxe sur la valeur
ajoutée en matière de travaux immobiliers ;
- la réadaptation des exonérations et des taux des taxes sur le
chiffre d'affaires.
I. - Généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée à tous les produits pétroliers en remplacement des taxes spécifiques actuelles (taxe de raffinage et taxe spécifique sur les produits pétroliers)
Les taxes spécifiques ( taxe de raffinage et taxe spécifique sur les produits pétroliers) qui frappent actuellement la majorité des produits pétroliers, en raison de leur caractère, non seulement sont peu adaptées à une économie évolutive, mais encore du fait de leur non déductibilité, grè- vent lourdement les prix des producteurs utilisant les produits soumis à ces taxes pour fabriquer d'autres produits.
Par contre, la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il est envi- sagé de soumettre désormais tous les produits pétroliers, est une taxe à effets neutres adaptée à l'inflation, puisqu'elle est ad valorem. En outre du fait de sa déductibilité, elle n'entre pas dans le prix de revient des producteurs utilisant les produits qui y sont soumis pour fabriquer d'autres produits ( ex : électricité, ciment, eau etc...).
C'est pour ces raisons, qu'il est proposé de soumettre désormais tous les produits pétroliers à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour réaliser cette réforme, il faut aussi nécessairement supprimer l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des ventes sous douane afin de soumettre la SAR à cette taxe, lui donnant ainsi le droit de déduire, selon le droit commun, toutes les taxes sur le chiffre d'affaires déductibles supportées en amont et entraî- nant de ce fait une réduction réelle des prix à la sortie de la raffinerie, toutes choses étant égales par ailleurs.
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Cf loi n° 1982/03 du 08 mars 1982
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De plus, la taxe sur la valeur ajoutée étant déductible, la suppression de cette exonération n'entraînera pas d'augmentation des charges légales chez les producteurs et les mettra tous sur un pied d'égalité face à la concurrence.