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Loi

LOI autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République fédérale du Nigéria, signé à Dakar, le 31 mars 1981.

Sénégal · 24 · Adoption : 8 juillet 1982

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi adoptée le 8 juillet 1982 par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération économique et technique entre le Sénégal et le Nigéria signé à Dakar le 31 mars 1981. L'accord prévoit un soutien mutuel dans les domaines économique et technique, des échanges d'experts, des études et des bourses, ainsi qu'une commission mixte. Il est conclu pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, et entre en vigueur à l'échange de notes.

Cf loi n° 1982/15 du 23 juillet 1982

REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Dakar, le 24 août 1981

Exposé des motifs du projet de loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération économique et technique entre le gouver- nement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République fédérale du Nigéria signé à Dakar le 31 mars 1981.

Le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République fédérale du Nigéria, désireux de consolider et de renforcer les liens d'amitié qui existent déjà entre les deux pays et reconnaissant les avantages à tirer d'une coopération économique et technique plus étroite ont signé le 31 mars 1981 à Dakar un Accord de coopération économique et technique.

Aux termes de cet accord, les deux Etats ont convenu de se porter un soutien mutuel dans les limites de leurs possibilités et de leurs ressources pour résoudre les problèmes d'ordre économique et technique et ce, suivant le principe de l'égalité et du profit mutuel.

Cette coopération se fera notamment dans les domaines suivants : - la création et la mise en fonction d'entreprises industrielles, commerciales et techniques ; - l'échange d'experts et de conseillers ainsi que la formation d'homologues ; - le recours des services d'expertise conseil des deux pays ; - les études géologiques, les études de faisabilité, la recherche et l'exécution de projets pilotes ; - l'octroi de bourses, l'organisation de missions d'études et de séminaires ; - l'organisation d'expositions ; - toute autre forme de coopération retenue par les deux pays dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie, de la pêche, du commerce et de la culture. Une commission mixte composée de représentants des deux

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Cf loi n° 1982/15 du 23 juillet 1982

  • 2 -

Parties contractantes se réunira alternativement dans les capitales des deux pays pour la mise en oeuvre du présent accord.

Les deux Parties ont également convenu de régler, par voie de négociation, tous problèmes, litiges ou différends qui pourraient naître à propos de l'application dudit Accord.

Cet Accord, conclu pour une période de cinq années est renouvelable d'année en année, et entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

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Cf loi n° 1982/15 du 23 juillet 1982

AB 15/82

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE Vème LEGISLATURE DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1982

APPORT -------

fait

au nom de la Commission des Affaires étrangères,

sur

le PROJET DE LOI N° 15/82 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République fédérale du Nigéria signé à Dakar, le 31 mars 1981.

par

Monsieur Obèye DIOP,

RAPPORTEUR.

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Cf loi n° 1982/15 du 23 juillet 1982

Monsieur le Président,

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