Base juridique africaine
Loi · n° 1982/13

Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif aux Institutions de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul, le 2 juillet 1982

Sénégal · 1982/13 · Adoption : 23 juillet 1982

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi sénégalaise autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la Gambie et le Sénégal relatif aux institutions de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 2 juillet 1982. Ce protocole définit les compétences du Président et du Vice-Président, la composition et le fonctionnement de l'Assemblée confédérale et du Conseil des ministres, ainsi que les rapports entre les institutions. Il prévoit les modalités de ratification, d'entrée en vigueur, d'amendement et…

Cf loi n° 1982/13 du 23 juillet 1982

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif aux Institutions de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul, le 2 juillet 1982.

Le 17 décembre 1981, par un acte historique, le Président de la République de Gambie et celui de la République du Sénégal signaient l'instrument juridique instituant la Confédération de la Sénégambie et marquaient ainsi leur volonté commune de renforcer la solidarité entre leurs deux pays et leur peuple.

Le Pacte créant la Sénégambie est entré en vigueur le 1er février 1982.

Aux termes de l'article 2 du Pacte, la Confédération est fondée sur des Institutions communes. L'article 3 du Pacte dispose, à ce sujet, que les Institutions de la Confédération sont : le Président et le Vice-Président de la Confédération, le Conseil des Ministres de la Confédération, l'Assemblée confédérale.

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Pacte de la Sénégambie, qui prévoit que les Etats confédérés établissent des Protocoles d'Applications pour la réalisation des principes définis à l'article 2, le ministre des Affaires extérieures de la République de Gambie et celui des Affaires étrangères de la République du Sénégal ont signé, à Banjul, le 2 juillet 1982, le présent Protocole relatif aux Institutions de la Confédération de la Sénégambie.

Cette signature a eu lieu à l'issue de la réunion ministérielle sénégalo-gambienne tenue à cet effet, à Banjul, du 29 juin au 2 juillet 1982.

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Cf loi n° 1982/13 du 23 juillet 1982

2.-

Le Protocole définit, en son chapitre 1er, les compétences du Président et du Vice-Président de la Confédération, notamment en ce qui concerne la nomination des ministres et du personnel de la Confédération, la négociation des Accords internationaux et la coordination des politiques dans les matières communes.

Pour aider le Président de la Confédération à exercer ses pouvoirs, il est institué auprès de lui un Secrétariat général chargé de veiller à l'application de toutes décisions prises par lui.

Quant à l'Assemblée confédérale, elle est composée de 60 députés choisis pour tiers parmi les membres de la Chambre des Représentants de la République de Gambie et pour deux tiers parmi ceux des membres de l'Assemblée nationale de la République du Sénégal. Le mandat des députés à l'Assemblée confédérale prend fin en même temps que celui des députés à la Chambre des Représentants de la République de Gambie ou à l'Assemblée nationale de la République du Sénégal, selon le cas.

Les Actes de l'Assemblée confédérale sont dénommés "Délibérations" quand ils concernent les autorisations de ratifier ou d'approuver, son rapport biennal l'élection de son Président, des membres de son bureau, l'adoption de son budget ou de son Règlement intérieur. Dans les autres cas, les actes de l'Assemblée confédérale sont appelés "Recommandations".

Texte intégral

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