Cf loi n° 1982/16 du 23 juillet 1982
Ministère des Affaires étrangères
EXPOSE DES MOTIFS du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la Répu- blique du Sénégal sur la coordination des Politiques dans le domaine des Relations extérieures, signé à Banjul, le 2 juillet 1982.
Le Pacte entre la République de Gambie et la République du Sénégal, instituant la Confédération de la Sénégalambie, signé à Dakar, le 17 décembre 1981, dispose, notamment en son article 2, que la Confédération est fondée sur coordination des politiques dans le domaine des Relations extérieures.
C'est pour donner effet à ces dispositions et conformément à l'article du Pacte de la Sénégalambie, qui prévoit que les Etats confédérés établiront des protocoles d'application pour la réalisation des principes définis à l'article 2, que le ministre des Affaires extérieures de la République de Gambie et son homologue du Sénégal ont signé à Banjul, le 2 juillet 1982, un Protocole sur la coordination des Politiques dans le domaine des Relations extérieures.
Du reste, déjà le 18 février 1965, la République de Gambie et la Répu- blique du Sénégal, concluaient un Accord de coopération en matière de politique étrangère.
Le présent Protocole précise et renforce les principes posés par l'Accord de 1965 qu'il dépasse cependant parce que s'inscrivant dans le cadre de la réali- sation de l'idée confédérale.
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Cf loi n° 1982/16 du 23 juillet 1982
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C'est ainsi qu'à un haut niveau, le Président de la République de Gambie et le Président de la République du Sénégal se consulteront périodiquement et échangeront des informations sur les questions relatives à la politique étrangère. Ils s'efforceront d'adopter une politique commune en matière de Relations extérieures.
De même, les ministres des Affaires étrangères des deux Etats confédérés se rencontreront périodiquement afin d'examiner les questions relatives à la coordination de la politique des deux Etats en matière de Relations extérieures.
En outre, chacun des deux Etats assure, à la demande de l'autre, sa représentation auprès d'un pays ou d'une organisation internationale où il n'a pas de mission diplomatique ou consulaire.
Il est aussi prévu la représentation aux conférences internationales.
Le principe de la collaboration entre les deux Etats dans domaine de la formation technique de leurs cadres diplomatiques et consulaire est consacré par le Protocole. Les charges financières consécutives aux différentes prestations de service prévues dans le Protocole seront supportées par l'Etat confédéré bénéficiaire.
Le présent Protocole, qui entre en vigueur dès l'échange d'instruments de ratification, prévoit la possibilité de son amendement mais ne prévoit pas celle de sa dénonciation.
Telle est l'économie du présent projet de loi./-
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Cf loi n° 1982/16 du 23 juillet 1982
ABISS
REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE Vème LEGISLATURE DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1982
RAPPORT ------
fait
au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Législation et des Finances,
sur