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Loi · n° 82-33/PM.SGG.S

LOI ORGANIQUE n° 82-33/PM.SGG.S: abrogeant et remplaçant l'article 35 de la loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection du Président de la République et des députés à l'Assemblée nationale.

Sénégal · 82-33/PM.SGG.S · Adoption : 4 août 1982

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document réunit l'exposé des motifs, le rapport de la Commission de la Législation et le texte promulgué d'une loi organique sénégalaise. À la suite de l'arrêt constitutionnel n° 1/C/82 du 17 juin 1982 censurant l'article 2 de la loi organique n° 11/82, le Gouvernement propose de réécrire l'article 35 de la loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981. Le nouveau texte assure l'égalité entre les partis de la majorité et ceux qui n'y appartiennent pas dans l'accès au temps d'antenne de…

Cf loi n° 1982/33 du 04 aout 1982

REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'INTERIEUR

DAKAR, le 21 juin 1982

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi organique abrogeant et remplaçant l'article 35 de la loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection du Président de la République et des Députés à l'Assemblée nationale.

O O O O

Par l'arrêt constitutionnel n° 1/C/82 rendu le 17 juin 1982, la Cour suprême a déclaré non conforme à la Constitution l'article 2 de la loi organique n° 11/82 adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 30 avril 1982.

Cet article qui abrogeait et remplaçait l'article 35 de la loi organique n° 81-82 du 28 décembre 1981, prévoyait la réparti- tion du temps d'antenne mis à la disposition des partis présentant des candidats en vue des élections législatives " en deux séries égales, l'une étant affectée au parti appartenant à la majorité, l'autre à ceux qui ne lui appartenaient pas ".

La Cour suprême a jugé que cette répartition favorisait un parti par rapport aux autres et était donc contraire aux dis- positions constitutionnelles assurant l'égalité des candidats dans l'utilisation des moyens de propagande.

Tirant les conséquences de cette décision, le Gouverne- ment propose le texte suivant qui, d'une part, assure l'égalité entre les partis appartenant à la majorité et ceux qui n'y appar- tiennent pas, et d'autre part, renvoie à un décret, et non plus à un arrêté ministériel, le soin de fixer le temps et les horaires des émissions ainsi que les modalités de leur réalisation.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

AB1546

Cf loi n° 1982/33 du 04 aout 1982

REPUBLICUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

Ve LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1982

RAPPORT

Fait au nom

de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.

SUR

le PROJET DE LOI ORGANIQUE N° 39/82 abrogeant et remplaçant l'article 35 de la loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981, relative à l'élection du Président de la République et des Députés à l'Assemblée nationale.

Par

Abdoulaye NIANG

Rapporteur

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1982/33 du 04 aout 1982

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

La Commission de la Législation s'est réunie le 5 Juillet 1982, en présence du Ministre de l'Intérieur, pour examiner le projet de loi 39/82 abrogeant et remplaçant l'article 35 de la Loi organique 81-80 du 28 Décembre 1981, relative à l'élection du Président de la République et des députés à l'Assemblée nationale.

Comme vous le savez, l'Assemblée nationale avait adopté, en sa séance du 30 Avril 1982, le projet de loi organique 11/82 dont l'article 2 était ainsi libellé :

"L'article 35 de la Loi organique 81-80 du 28 Décembre 1981 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

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