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Loi · n° 1982/18

Loi n° 1982/18 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant amendement de l'article 4 du Traité de la CEDEAO et le Protocole d'Assistance mutuelle en matière de Défense des Etats membres de la CEDEAO

Sénégal · 1982/18 · Adoption : 23 juillet 1982

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document comprend l'exposé des motifs et le rapport de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier deux instruments adoptés à Freetown le 29 mai 1981 : le Protocole additionnel amendant l'article 4 du Traité de la CEDEAO et le Protocole d'Assistance mutuelle en matière de Défense. Il retrace le contexte de l'adoption de ces textes, notamment les menaces d'agression et la nécessité…

Cf loi n° 1982/18 du 23 juillet 1982

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant amendement de l'article 4 du Traité de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), relatif aux Institutions de la Communauté et le Protocole d'Assistance mutuelle en matière de Défense des Etats membres de la CEDEAO, adoptés à Freetown, le 29 Mai 1981.

La conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), lors de son Ve sommet, tenu à Lomé, les 28 et 29 mai 1980, a retenu la nécessité et l'urgence d'organiser la défense collective des Etats membres.

Le projet de Protocole d'Assistance mutuelle en matière de Défense, élaboré à cet effet, a été minutieusement étudié par les Ministres de la Défense des Etats membres avant d'être soumis aux Chefs d'Etat de la CEDEAO.

C'est finalement au Sommet de la CEDEAO, qui a eu lieu à Freetown, en mai 1981, que les Chefs d'Etat et de gouvernement ont adopté ledit Protocole d'Assistance mutuelle en matière de Défense.

L'adoption de ce Protocole s'explique par les graves menaces d'agression qui pèsent de plus en plus sur le continent africain, objet des convoitises des puissances étrangères et terrain de prédilection de leurs entreprises de destabilisation.

Le Protocole d'Assistance mutuelle en matière de Défense de la CEDEAO se place délibérément, dès son Préambule, dans le sillage de l'ONU, de l'OUA et du Traité instituant la CEDEAO qui tous trois recommandent aux Etats membres de renoncer à l'utilisation de la force comme mode de règlement de leurs différends et, d'une manière générale, de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force d'une manière incompatible avec le droit international.

Aux termes de ce Protocole, les Etats membres s'engagent à se prêter mutuellement aide et assistance pour leur défense contre toute menace d'agression menée ou toute agression menée.

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Cf loi n° 1982/18 du 23 juillet 1982

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Les Institutions chargées de la mise en œuvre dudit Protocole sont la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté, le Conseil de Défense qui comprend les Ministres de la Défense et des Affaires étrangères et la Commission de Défense composée des Chefs d'Etat-Major des Forces Armées de chaque Etat-membre.

A ce sujet, il convient de rappeler que c'est l'article 4 du Traité instituant la CEDEAO qui énumère les Institutions de la Communauté, cet article 4 dispose que la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement pourra mettre sur pied tous autres organes ou commissions qui lui paraîtront nécessaires.

Or le Conseil de Défense et la Commission de Défense qui sont aux termes du Protocole d'Assistance mutuelle en matière de Défense, des organes chargés de la défense de la communauté, n'avaient pas été expressément mentionnés à l'article 4 du Traité institutif de la CEDEAO.

Texte intégral

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