Cf loi n° 1982/36 du 21 décembre 1982
REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole III relatif aux immunités et Privilèges de l'Accord de Non-agression et d'Assistance en matière de Défense entre les Etats de le C.E.A.O. et le Togo, signé à Dakar, le 14 décembre 1981.
Le Protocole III relatif aux Immunités et Privilèges de l'Accord de Non-agression et d'Assistance en matière de Défense a été signé par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Accord, lors de leur 3e Conférence, tenu à Dakar, le 14 décembre 1981.
Le Protocole de l'A.N.A.D. est tiré du Protocole "K" relatif aux Privilèges et Immunités de la C.E.A.O. dont il constitue une adaptation, compte tenu de la matière délicate et particulière qu'est la sécurité.
En vue d'assurer le fonctionnement régulier et efficace de l'Accord, le Protocole de l'A.N.A.D. fixe le régime des immunités et privilèges des biens et des personnels de l'Accord, ainsi que des représentants des Etats-membres dans les territoires des Etats-parties.
L'A.N.A.D. possède la personnalité juridique et, en conséquence, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers, d'ester en justice.
Il jouit de l'immunité de juridiction dans ses actes, biens et avoirs, conformément aux règles du droit international applicable en la matière. Ses biens, avoirs et revenus sont exonérés de tous impôts, droits, taxes et redevances de toute nature, ainsi que de toutes prohibitions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation, à l'égard des objets importés ou exportés par lui pour son usage officiel. Il s'acquitte cependant des taxes ou redevances pour services rendus.
.../...
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions
Cf loi n° 1982/36 du 21 décembre 1982
2.-
Il est aussi précisé que les articles importés en franchise ne peuvent être revendus sur le territoire dans lequel ils auront été introduits à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le Gouvernement de cet Etat-membre.
Les représentants des Etats-membres de l'Accord aux réunions convoquées par lui jouiront, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leur voyage à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des facilités, immunités et privilèges nécessaires.
Toutefois, ces privilèges, facilités et immunités classiques sont accordés aux représentants des Etats-membres, non à leur usage personnel, mais dans le but d'assurer, en toute indépendance, l'accomplissement normal de leurs missions.
Le Protocole introduit une garantie importante en spécifiant que l'organisation internationale qu'est l'A.N.A.D. ne permettra pas que ces locaux servent de refuge à des personnes recherchées pour exécution d'une décision de justice ou poursuivies pour flagrant délit ou contre lesquelles un mandat d'arrêt aura été décerné ou sur arrêté d'expulsion pris par les Autorités de l'Etat concerné.
Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de l'Accord, entrera en vigueur après le dépôt du dernier instrument de ratification.
Telle est l'économie du présent projet de Loi.-
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions