Base juridique africaine
Loi · n° 82-28/PM.SGG.SL

LOI n° 82 - 28 /PM.SGG.SL autorisant le Président de la République à ratifier les amendements à l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement, adoptés à Abidjan par la Résolution n° 05-79 du 17 mai 1979

Sénégal · 82 - 28 /PM.SGG.SL · Adoption : 23 juillet 1982

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi sénégalaise autorisant le Président de la République à ratifier les amendements à l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement, adoptés à Abidjan le 17 mai 1979 par la Résolution n° 05-79 du Conseil des Gouverneurs. Ces amendements ouvrent le capital-actions de la Banque aux États non régionaux, portent le Conseil d'administration de 12 à 18 membres et augmentent le capital de 1,42 à 6,3 milliards de dollars EU, tout en maintenant le caractère africain de l'institution.

Cf loi n° 1982/28 du 23 juillet 1982

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Dakar, le 14 juillet 1980


EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier les amendements à l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement, adoptés à Abidjan par la Résolution n° 05-79 du 17 mai 1979.-


Le Conseil des Gouverneurs de la Banque africaine de Développement (BAD), à l'issue de sa réunion tenue à Abidjan du 14 au 19 mai 1979, a adopté la Résolution n° C5-79 en vue d'amender l'Accord portant création de la BAD, conclu à Khartoum le 4 août 1963.

Ces amendements ont été nécessaires pour tenir compte de l'ouverture du capital-actions de la Banque aux Etats non-régionaux.

En effet, à la suite d'études entreprises par la Direction de la Banque, il avait été retenu le principe d'ouvrir le capital-actions de l'institution, aux Etats non-régionaux (c'est-à-dire non africains). Et le Conseil des Gouverneurs, lors de sa session tenue à Abidjan du 14 au 19 mai 1979 a décidé ce qui suit :

  • le nombre des membres du Conseil d'administration de la Banque sera porté de 12 à 18 dont 6 représentants des Etats non-régionaux,
  • les Etats non-régionaux souscrivant pour un tiers (1/3) du capital autorisé.

Cette ouverture du capital-actions aux Etats non-régionaux a entraîné une augmentation du capital de la Banque qui passe de 1,42 milliards de dollars EU à 6,3 milliards dont 2,1 milliards de souscription non régionale.

Mais, nonobstant les amendements adoptés, il a été maintenu le caractère africain de la Banque. C'est ainsi que :

  • Le Président de la Banque sera toujours un ressortissant d'un pays africain ;
  • le siège de la Banque sera situé sur le territoire d'un Etat membre régional.

; ./.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1982/28 du 23 juillet 1982

.2/

Par ailleurs, le quorum pour toute assemblée du Conseil des Gouverneurs est constitué par la majorité du nombre total des Gouverneurs ou de leurs suppléants, représentant au moins 2/3 des voix attribuées aux Etats membres. Ce quorum comprend la majorité des Gouverneurs des Etats régionaux ou de leurs suppléants et au moins deux Gouverneurs des Etats membres non-régionaux.

Les amendements apportés à l'Accord portant création de la BAD entreront en vigueur lorsque deux tiers des Etats membres, disposant des trois quarts des voix attribuées aux Etats membres, comprenant deux tiers des Etats membres régionaux disposant des trois quarts des voix attribuées aux Etats Etats membres régionaux, les auront acceptés. Cette acceptation devra être entérinée par la Banque par une Communication formelle adressée aux Etats membres.

Telle est l'économie du projet de loi que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.-/

Cf loi n° 1982/28 du 23 juillet 1982

ABIST

REPUBLICQUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

Ve LEGISLATURE

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1982

RAPPORT

Fait eu nom

de la Commission des Affaires Etrangères

sur

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter