Cf loi n° 1983/50 du 18 fevrier 1983
REPUBLICUE DU SENEGAL
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE RELATIF A LA SECURITE CONFEDERALE ET A L'INTEGRATION DES FORCES DE SECURITE DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE ET DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL POUR LA CONSTITUTION DES FORCES DE SECURITE DE LA CONFEDERATION DE LA SENEGAMBIE, SIGNE A BANJUL LE 12 JANVIER 1983.
Le 12 janvier 1983, a été signé, à Banjul, le Protocole relatif à la Sécurité Confédérale et à l'intégration des Forces de sécurité de la République de Gambie et de la République du Sénégal pour la constitution des Forces de sécurité de la Confédération de la Sénégal-gambie.
Ce protocole vise à réaliser l'intégration des Forces de sécurité des deux Etats confédérés pour défendre leur souveraineté, leur intégrité et leur indépendance. Dans ce but, il prévoit les attributions, la composition et le commandement de ces Forces. Il fixe, en outre, les responsabilités du ministre confédéral de la sécurité.
La responsabilité qui est dévolue aux forces de sécurité est de veiller à la sécurité publique et à la protection des Etats confédérés contre toute subversion intérieure ou extérieure. Cette mission, conformément à l'article 4 du présent protocole, s'exerce en collaboration avec les autorités nationales chargées de la Sécurité en Gambie et au Sénégal.
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Cf loi n° 1983/50 du 18 fevrier 1983
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Ces Forces de sécurité sont composées d'une partie des personnels, matériels et installations de police et de Gendarmerie de chacun des deux Etats. Les modalités relatives à leur composition et à l'importance des effectifs sont déterminées par le Président de la confédération, en accord avec le Vice-Président.
Le commandement des Forces de sécurité confédérales est de la compétence du Président de la Confédération. Ce dernier délègue certains de ses pouvoirs au ministre confédéral de la sécurité.
Cet important instrument juridique contribuera à assurer et à garantir la stabilité et la Sécurité des deux Etats confédérés, éléments indispensables à toute action de développement. A ce titre, il apporte une pierre de plus à l'édifice confédéral.
J'ai signé ce protocole au nom du Sénégal, la partie gambienne ayant été représentée par mon collègue le Ministre des Affaires extérieures de la République de Gambie.
Il entrera en vigueur après échange des instruments de ratification. Chaque Etat confédéré pourra soumettre au Président et au Vice-Président de la Confédération, dépositaires du présent protocole, des projets d'amendements.
Telle est l'économie du présent projet de Loi./-
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Cf loi n° 1983/50 du 18 fevrier 1983
Monsieur le Président,
Mes Chers Collègues,