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Loi · n° 56/83

PROJET DE LOI N° 56/83 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création d'une Grande Commission mixte de Coopération Sénégalaise-Nigérienne, signé à Dakar, le 4 Avril 1981

Sénégal · 56/83 · Adoption : 6 octobre 1983

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document est un projet de loi sénégalais autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création d'une Grande Commission mixte de Coopération sénégalo-nigérienne, signé à Dakar le 4 avril 1981. Il est accompagné d'un exposé des motifs et d'un rapport de l'intercommission parlementaire. L'accord vise à renforcer la coopération économique, culturelle, technique, scientifique et sociale entre le Sénégal et le Niger, et institue une commission mixte chargée de promouvoir…

Cf loi n° 1984/28 du 24 mars 1984

MC/NN

N° ______________/MAE/DAJC/CAI

Dakar, le 6/10/1983

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création d'une grande Commission mixte de Coopération sénégalo-nigérienne, signé à Dakar, le 4 avril 1981.

Le 4 avril 1981, a été signé, à Dakar, un Accord portant création d'une Grande Commission mixte de Coopération entre le Sénégal et le Niger.

Cet Accord, qui s'inspire de l'étroitesse des relations sénégalo-nigériennes a pour but le renforcement et le développement de la coopération entre les deux Etats dans tous les domaines.

Cette Grande Commission aura, précisément, pour mission :

  • de promouvoir la Coopération économique, culturelle, technique, scientifique et sociale entre les deux pays.
  • de résoudre les problèmes qui pourraient naître de l'application des Accords et Conventions conclus ou à conclure entre les deux pays, notamment en matière économique, culturelle, sociale, technique, scientifique, commerciale et financière ;
  • d'œuvrer pour une entente régionale ;
  • de procéder à des consultations et à des concertations sur les grandes questions africaines et internationales;
  • d'élaborer et de soumettre à l'approbation des deux gouvernements, des propositions de nature à concrétiser les objectifs ainsi énoncés.

Conclu pour une durée de cinq ( 5) ans renouvelable par tacite reconduction, le présent Accord entrera en vigueur, après notification de sa ratification par les deux pays.

.../...

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Cf loi n° 1984/28 du 24 mars 1984

-2/-

Chaque Partie contractante pourra demander, par écrit, la révision ou l'amendement de tout ou partie du présent Accord.

Ce dernier pourra, à tout moment, être dénoncé par chacune des Parties, cette dénonciation devant prendre effet six (6) mois après notification, par écrit, à l'autre Partie.

Telle est l'économie du présent projet de loi./-

Cf loi n° 1984/28 du 24 mars 1984

AB.1646

REPUBLICUE DU SENEGAL ----------------------

ASSEMBLEE NATIONALE --------------------

VIe. - LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1983

R A P P O R T

fait au nom

de l'intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, du Développement rural, de l'Education nationale et des Travaux publics

s u r

le PROJET DE LOI N° 56/83 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création d'une Grande Commission mixte de Coopération Sénégalaise-Nigérienne, signé à Dakar, le 4 Avril 1981.

Par

M. Libasse SECK

Rapporteur.-

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1984/28 du 24 mars 1984

Monsieur le Président,

Mes Chers Collègues,

L'intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, du Développement rural, de l'Education nationale, des Travaux publics, a examiné, le 9 Janvier 1984, le projet de loi n° 56/83, autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une Grande Commission mixte de coopération Sénégal-Nigérienne, signé à Dakar, le 4 Avril 1981.

Cette réunion s'est tenue en présence de Monsieur Moustapha NIASSE, Ministre d'Etat chargé des Affaires étrangères.

Texte intégral

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