Cf loi n° 1984/28 du 24 mars 1984
MC/NN
N° ______________/MAE/DAJC/CAI
Dakar, le 6/10/1983
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création d'une grande Commission mixte de Coopération sénégalo-nigérienne, signé à Dakar, le 4 avril 1981.
Le 4 avril 1981, a été signé, à Dakar, un Accord portant création d'une Grande Commission mixte de Coopération entre le Sénégal et le Niger.
Cet Accord, qui s'inspire de l'étroitesse des relations sénégalo-nigériennes a pour but le renforcement et le développement de la coopération entre les deux Etats dans tous les domaines.
Cette Grande Commission aura, précisément, pour mission :
- de promouvoir la Coopération économique, culturelle, technique, scientifique et sociale entre les deux pays.
- de résoudre les problèmes qui pourraient naître de l'application des Accords et Conventions conclus ou à conclure entre les deux pays, notamment en matière économique, culturelle, sociale, technique, scientifique, commerciale et financière ;
- d'œuvrer pour une entente régionale ;
- de procéder à des consultations et à des concertations sur les grandes questions africaines et internationales;
- d'élaborer et de soumettre à l'approbation des deux gouvernements, des propositions de nature à concrétiser les objectifs ainsi énoncés.
Conclu pour une durée de cinq ( 5) ans renouvelable par tacite reconduction, le présent Accord entrera en vigueur, après notification de sa ratification par les deux pays.
.../...
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions
Cf loi n° 1984/28 du 24 mars 1984
-2/-
Chaque Partie contractante pourra demander, par écrit, la révision ou l'amendement de tout ou partie du présent Accord.
Ce dernier pourra, à tout moment, être dénoncé par chacune des Parties, cette dénonciation devant prendre effet six (6) mois après notification, par écrit, à l'autre Partie.
Telle est l'économie du présent projet de loi./-
Cf loi n° 1984/28 du 24 mars 1984
AB.1646
REPUBLICUE DU SENEGAL ----------------------
ASSEMBLEE NATIONALE --------------------
VIe. - LEGISLATURE
DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1983
R A P P O R T
fait au nom
de l'intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, du Développement rural, de l'Education nationale et des Travaux publics
s u r
le PROJET DE LOI N° 56/83 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création d'une Grande Commission mixte de Coopération Sénégalaise-Nigérienne, signé à Dakar, le 4 Avril 1981.
Par
M. Libasse SECK
Rapporteur.-
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions
Cf loi n° 1984/28 du 24 mars 1984
Monsieur le Président,
Mes Chers Collègues,
L'intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, du Développement rural, de l'Education nationale, des Travaux publics, a examiné, le 9 Janvier 1984, le projet de loi n° 56/83, autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une Grande Commission mixte de coopération Sénégal-Nigérienne, signé à Dakar, le 4 Avril 1981.
Cette réunion s'est tenue en présence de Monsieur Moustapha NIASSE, Ministre d'Etat chargé des Affaires étrangères.