Cf loi n° 1983/51 du 18 fevrier 1983
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Dakar, le \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur la Défense Confédérale et l'intégration des Forces Armées de la République de Gambie et de la République du Sénégal pour la constitution des Forces Armées de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul, le 12 janvier 1983.
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Le 12 janvier 1983, a été signé, à Banjul, le Protocole sur la Défense confédérale et l'intégration des Forces Armées de la République de Gambie et de la République du Sénégal pour la constitution des Forces Armées de la Confédération de la Sénégambie.
Ce protocole doit permettre la constitution des Forces Armées confédérales qui assureront, en tout temps, la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance des deux Etats contre toute forme d'agression extérieure et de subversion intérieure et pourvoieront au respect des alliances, Traités et Accords internationaux conclus par la Confédération. Elles relèvent de la compétence exclusive de la Confédération et ne peuvent être déployées qu'à des fins prévues par le pacte.
De même, le présent Protocole fixe les règles relatives à la composition des Armées confédérales, aux matériels et installations à mettre à leur disposition, ainsi que celles concernant leur commandement.
S'agissant de la composition des Forces Armées confédérales, celles-ci comprennent les personnels militaires transférés par les deux Etats à la confédération. L'effectif de ces Forces et la nature des matériels et installations utiles à leur fonctionnement sont déterminés d'un commun accord par le Président et le Vice-Président de la Confédération.
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Cf loi n° 1983/51 du 18 fevrier 1983
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En ce qui concerne le commandement des Forces Armées Confédérales, il est placé sous la haute autorité du Président de la Confédération, qui, après consultation avec le Vice-Président, décide de leur déploiement et en ordonne le déplacement.
En outre, le Président de la Confédération fixe les attributions du Ministre Confédéral de la Défense et celles des autorités militaires.
Le présent Protocole que j'ai signé au nom du Sénégal avec mon collègue le Ministre des Affaires extérieures de Gambie, est assorti de deux annexes dont l'une fixe l'organisation générale de la Défense des Etats confédérés (Annexe I) et l'autre, la structure et l'organisation générale des Forces Armées confédérales (Annexe II). Ces deux annexes font partie intégrante de ce Protocole et toute référence à celui-ci est une référence à celles-là.
Cet important instrument juridique contribuera à assurer et à garantir la stabilité et la sécurité des deux Etats confédérés, éléments indispensables à toute action de développement. A ce titre, il apporte une pierre de plus à l'édifice confédéral.
Il entrera en vigueur après échange des instruments de ratification Chaque Etat confédéré pourra soumettre au Président et au Vice-Président de la Confédération, dépositaires du présent Protocole, des projets d'amendement.
Telle est l'économie du présent projet de Loi.-
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