Cf loi n° 1984/05 du 04 janvier 1984
REPUBLICUE DU SENEGAL -=-=-=-= MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES -=-=-=-=
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif à la Coordination des politiques en matière de Télécommunications, signé à Dakar, le 20 juillet 1983.-
Le 20 juillet 1983, a été signé, à Dakar, le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif à la coordination des politiques en matière de Télécommunications.
Le présent Protocole vise à améliorer les infrastructures de communications de la Confédération, à rationaliser l'utilisation des réseaux de télécommunications des deux Etats et à harmoniser leurs politiques de développement en la matière.
Pour ce faire, il institue une Commission confédérale des Télécommunications, composée d'experts en Télécommunications des deux Etats. La composition de la Commission et ses modalités de fonctionnement seront fixées par le Président de la Confédération, après avis du Vice-Président.
Cette Commission est chargée de planifier le développement des réseaux de télécommunications au sein de la Confédération, en tenant compte des aspects économique, technique et commercial, et dans l'intérêt de la Confédération.
Par ailleurs, le Protocole prévoit un certain nombre de dispositions pratiques pour l'utilisation et l'amélioration des installations de télécommunications existantes dans les deux Etats confédérés.
Il envisage, enfin, la création d'un réseau confédéral de télécommunications.
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Cf loi n° 1984/05 du 04 janvier 1984
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Cet important instrument juridique contribuera à assurer et à garantir la sécurité des deux Etats confédérés, en même temps qu'il renforcera leurs relations et celles de leurs populations.
Il entrera en vigueur, après échange des instruments de ratification.
Chaque Etat confédéré pourra soumettre au Président et au Vice-Président de la Confédération, dépositaires du présent Protocole, des projets d'amendements.
Telle est l'économie du présent projet de loi.-
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Cf loi n° 1984/05 du 04 janvier 1984
Monsieur le Président,
Mes Chers Collègues,
L'intercommission, constituée par les Commissions des Affaires Etrangères, de la Législation, des Travaux Publics, du Développement Rural, de l'Information et de la Défense, a examiné en sa séance du 22 Novembre 1983, le projet de loi n° 34/83 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif à la Coordination des politiques en matière de Télécommunications, signé à Dakar, le 28 Juillet 1983.
Le protocole, a précisé le Ministre d'Etat chargé des Affaires Etrangères, vise à améliorer les infrastructures de communication et à rationaliser leurs utilisations par les deux Etats confédérés qui harmoniseront leur politique dans ce domaine.