Base juridique africaine
Loi · n° 1984/08

Loi n° 1984/08 du 04 janvier 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'Assistance en matière de Défense militaire, signé par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Accord de Non-agression et d'Assistance en matière de Défense entre les Etats-membres de la C.E.A.O. et le Togo (A.N.A.D), à Yamoussoukro, le 20 décembre 1982

Sénégal · 1984/08 · Adoption : 4 janvier 1984

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document est le dossier législatif sénégalais relatif à la loi n° 1984/08 du 4 janvier 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel à l'ANAD sur l'assistance en matière de défense militaire, signé à Yamoussoukro le 20 décembre 1982. Il comprend le rapport de l'Intercommission (commissions des Affaires étrangères, Législation, Travaux publics, Développement rural, Information et Défense) présenté par Ibrahima Beye, le texte de la loi adoptée le 14…

Cf loi n° 1984/08 du 04 janvier 1984

2 -

Les Etats-membres devant participer à cette force de paix s'engagent à fixer dans un accord spécial, l'effectif minimum de chaque Etat, la nature des moyens entrant dans la composition de cette force ainsi que la nature des facilités et de l'assistance à lui fournir.

Cette force de paix aura pour mission, soit de s'interposer entre deux Etats-membres en conflit, soit d'assister un Etat-membre victime d'une agression extérieure armée.

Le Protocole précise aussi les commandements à tous les niveaux ainsi que les principes de relations, soutien et liaison entre Forces armées des Etats-membres, dans le cadre du déploiement de la Force de paix.

Le présent instrument juridique entrera en vigueur à la date du dépôt du septième instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l'A.N.A.D.

Après ratification, il sera considéré comme faisant partie intégrante du Protocole d'application de l'Accord-cadre signé à Dakar, le 14 décembre 1981.

Telle est l'économie du présent projet de Loi./.-

Cf loi n° 1984/08 du 04 janvier 1984

1984/08

REPUBLIQUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIe LEGISLATURE DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1983

Rapport fait

au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, du Développement rural, de l'Information et de la Défense

Sur

Le Projet de loi n° 36/83 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'Assistance en matière de Défense militaire signé par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Accord de Non-agression et d'Assistance en matière de Défense entre les Etats membres de la C.E.A.O et le Togo (A.N.A.D), à Yamoussoukro, le 20 décembre 1982.

Par

Ibrahima BEYE

Rapporteur

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Cf loi n° 1984/08 du 04 janvier 1984

Monsieur le Président, Mes Chers Collègues,

L'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, du Développement rural, de l'Information et de la Défense, réunie le 22 Novembre 1983 sous la Présidence du Député Jacques DIOUF, a examiné le projet de loi n° 36/83 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'assistance en matière de défense militaire, signé par les Chefs d'Etat et de Gouvernement, de l'accord de non agression et d'Assistance en matière de Défense entre les six Etats membres de la CEA0 et le TOGO (ANAD), à YAMOUSSOUKRO le 20 décembre 1982.

L'exposé des motifs a été fait par Monsieur Moustapha NIASSE, Ministre d'Etat chargé des Affaires étrangères.

Les dispositions de l'article 19 du Protocole d'application de l'Accord Cadre de l'ANAD, signé à Dakar le 14 décembre 1981, prévoient que des protocoles additionnels préciseront les mesures relatives à l'application de l'assistance en matière de Défense.

Le 20 décembre 1982, les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'ANAD, réunis à YAMOUSSOUKRO et se référant à l'article 19 précité, ont signé le protocole additionnel soumis à votre censure.

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