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Loi · n° 1984/10

Loi n° 1984/10 du 04 janvier 1984 modifiant la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

Sénégal · 1984/10 · Adoption : 4 janvier 1984

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document regroupe le décret n° 83-1106/PR.SG.SCM du 25 octobre 1983 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi, dont celui modifiant la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 sur la nationalité sénégalaise, l'exposé des motifs, le rapport de la commission de la Législation et le texte adopté. La réforme porte le délai d'incapacité des naturalisés de 5 à 10 ans pour l'exercice de fonctions électives, de la fonction publique et des professions réglementées, et impose la…

Cf loi n° 1984/10 du 04 janvier 1984

REPUBLIQUE DU SENEGAL

N° 83 - 1106/PR.SG.SCM.

//) ECRET

ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale les projets suivants :

1° - Loi portant création de l'Ordre des Avocats.

2° - Loi modifiant les dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales relatives aux baux à usage d'habi- tation et aux baux commerciaux.

3° - Loi modifiant la loi n° 61.10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution,

//) ECR ETE :

ARTICLE PREMIER - Les projets de loi dont les textes sont annexés au présent décret seront présentés à l'Assemblée nationale par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

ARTICLE 2 - Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des Relations avec les Assemblées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 25 octobre 1983

Abdou DIOUF

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Cf loi n° 1984/10 du 04 janvier 1984

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE LA JUSTICE

PROJET DE LOI

modifiant la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise.

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EXPOSE DES MOTIFS

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La loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise impose, dans son article 16, certains délais d'incapacité à la personne qui vient d'acquérir la nationalité sénégalaise par naturalisation.

Pourtant il a été constaté que des naturalisés récents, grâce à leurs possibilités financières, accaparent certaines professions libérales, de même que les professions commerciales ou industrielles soumises à la loi du 24 novembre 1981 en empêchant des sénégalais d'origine d'accéder à ces activités après de longues années d'études supérieures.

Il est apparu, dès lors, opportun de renforcer les incapacités prévues par l'article 16, en portant à 10 ans le délai d'incapacité, uniformément pour l'exercice de toutes les professions énumérées par la loi du 7 mars 1961, organisées en Ordres ou soumises à autorisation préalable.

Bien entendu les incapacités énoncées ne concernent pas les originaires des pays qui ont passé avec le Sénégal des conventions accordant la réciprocité.

Par ailleurs le projet maintient les dispositions actuellement en vigueur permettant au Président de la République de relever de tout ou partie des incapacités le naturalisé ayant rendu des services importants ou dont la naturalisation présente pour le Sénégal un intérêt exceptionnel.

d'autre part., il ra semblé nécessaire d'exiger du naturalisé la renonciation définitive à sa nationalité d'origine.

A cette fin le nouveau texte lui donne un délai de deux ans pour prouver qu'il n'a pas la double nationalité et qu'il entend par conséquent être un Sénégalais à part entière, sans aucune réserve. C'est l'objet du nouvel article 16 bis.

Texte intégral

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