Cf loi n° 1984/13 du 04 janvier 1984
REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'INTERIEUR
//') ROJET DE //OI
fixant la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux, prorogeant le mandat des conseils municipaux et ruraux et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant organisation administrative de la Région du Cap-Vert.
EXPOSE de MOTIFS
La loi n° 83-70 du 30 juin 1983 avait fixé au 18 mars 1984 la date du renouvellement général des conseils municipaux et ruraux et reporté au 1er janvier 1984 la date d'entrée en vigueur de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant réorganisation de la Région du Cap-Vert.
La même loi prorogeait les mandats des conseils qui venaient à échéance avant cette date, tandis que lesmandats qui expirerent après ladite date étaient abrégés par décret.
Dans cet esprit, il a paru nécessaire de tout mettre en oeuvre en vue d'assurer une participation active des populations rurales et urbaines dans le déroulement des prochaines consultations électorales au niveau local, conformément à l'important objectif d'accroître de plus en plus les responsabilités des collectivités locales dans la gestion de leurs propres affaires.
Il se trouve que, cette année, la sécheresse a particulièrement éprouvé une grande partie des campagnes et villes sénégalaises, rendant ainsi difficile une organisation efficace des prochaines consultations des populations, au niveau des communautés rurales et des communes, dans le cadre des élections rurales et municipales.
C'est la raison pour laquelle, et pour permettre aux popula- tions concernées d'assumer toutes leurs prérogatives, dans des conditions économiques etsociales plus favorables, il a paru opportun de proroger jusqu'au 25 novembre 1984 les mandats des conseils municipaux et ruraux ainsi que les délégations spéciales mises en place dans les communes de Louga, Mbour et Mbacké et dans la communauté rurale de Médina Gounass.
Par ailleurs, la réorganisation de la Région du Cap-Vert soulève beaucoup de problèmes techniques, mettant en jeu un grand nombre d'intervenants et de mécanismes administratifs. Souhaitant que les responsables des nouvelles structures créées par la loi n° 83-48 du 18 février 1983, et à travers eux tous les habitants du Cap-Vert, puissent commencer à travailler sur des bases solidement établies, il a été jugé préférable de reporter l'entrée en vigueur de ladite loi au 1er juillet 1984 etde proroger ainsi le mandat du conseil municipal de Dakar jusqu'à cette date.
Telle est l'économie du présent projet de loi.
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Cf loi n° 1984/13 du 04 janvier 1984
1 B 26 86
REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIe LEGISLATURE DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1983
RAPPORT
Fait au nom
de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
sur
le PROJET DE LOI N° 46/83 fixant la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux, prorogeant le mandat des conseils municipaux et ruraux, et reportant la date d'entrée en vigueur de la