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Loi · n° 1984-31

LOI N° 1984-31 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO, le 14 Novembre 1970.

Sénégal · 1984-31 · Adoption : 24 mars 1984

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 1984-31 du 24 mars 1984, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 9 mars 1984, autorise le Président de la République à ratifier la Convention UNESCO du 14 novembre 1970 sur les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Le document réunit l'exposé des motifs, le rapport de l'intercommission parlementaire, le texte de la loi et le texte intégral de la Convention.

AB 1643 Cf loi n° 1984/31 du 24 mars 1984

REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO, le 14 novembre 1970.

Le 14 novembre 1970, la Conférence générale de l'UNESCO a adopté, en sa 16ème session, tenue à Paris, la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

Cette convention vise la protection contre les dangers de vol, de fouilles clandestines ou d'exportation illicite, notamment des biens culturels qui constituent un des éléments fondamentaux de la civilisation et de la culture des Peuples.

A cet effet, elle édicte, en son article 5, un certain nombre de mesures sur l'élaboration de textes législatifs et réglementaires, la création d'institutions scientifiques et techniques de protection (bibliothèques, musées, laboratoires, archives, etc...) et l'établissement, après inventaire, de la liste des biens culturels importants, publics et privés dont l'exportation constituerait un appauvrissement sensible du patrimoine culturel national.

De même, elle prescrit, en son article 6, l'institution d'un certificat de sortie pour tout bien culturel destiné à l'exportation.

.../

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2.-

AB/643

Cf loi n° 1984/31 du 24 mars 1984

Par ailleurs, la Convention traite de la question du retour des biens culturels à leurs pays d'origine, mais renvoie à des accords régionaux pour sa solution.

Le Sénégal, compte tenu du rôle qu'il a toujours assigné à la culture, avait déjà inscrit dans sa législation les mesures énoncées par la Convention.

La présente Convention entrera en vigueur trois (3) mois après la date de dépôt du 3e instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.

Elle peut être dénoncée par tout Etat partie. La dénonciation sera notifiée, par écrit, au Directeur général de l'UNESCO et prendra effet douze (12) mois après sa réception.

Enfin, elle pourra être révisée par la Conférence générale de l'UNESCO.

Telle est l'économie du présent projet de loi.-

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Cf loi n° 1984/31 du 24 mars 1984

REPUBLICUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VIe LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1983

RAPPORT

Fait au nom

de l'Intercommission constituée par les commissions des Affaires étrangères, de la Législation, du Développement rural, de l'Education nationale et des Travaux publics

sur

le PROJET DE LOI N° 53/83 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO, le 14 novembre 1970.

Par

Abdoulaye NIANG

Rapporteur

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Cf loi n° 1984/31 du 24 mars 1984

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Texte intégral

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