Cf loi n° 1984/33 du 24 mars 1984
REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime, signée à Nouakchott, le 11 août 1983.
Le 11 août 1983, a été signée, à Nouakchott, une Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime.
Cette Convention vise à renforcer et à développer la coopération dans le domaine de la pêche et du commerce des produits de la pêche maritime entre les deux pays.
Dans ce cadre, les deux Parties, conscientes de leur appartenance à la même région maritime et des relations entre leurs stocks halieutiques, coopéreront tant dans le domaine de la pêche artisanale que dans celui de la pêche industrielle.
S'agissant de la pêche artisanale, le Gouvernement de chaque Etat autorisera l'activité des pêcheurs artisans piroquiers de l'autre Etat dans les eaux sous sa juridiction. Cependant, les pêcheurs installés, d'une façon définitive ou temporaire dans l'un des Etats, et opérant dans les eaux relevant de la juridiction de celui-ci sont tenus de débarquer la totalité de leur capture dans ce même Etat.
En ce qui concerne la pêche industrielle, les deux Gouvernements sont convenus de la constitution de sociétés mixtes dans les secteurs de l'armement, des industries de traitement et de commercialisation des produits de la pêche.
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Cf loi n° 1984/33 du 24 mars 1984
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En outre, chacune des deux Parties accordera aux entreprises de pêche ou industries dérivées de l'autre désireuses d'investir sur son territoire, les avantages réciproques qu'elle concède à ses entreprises similaires.
Cette Convention, qui constitue un maillon de plus dans la coopération entre les deux pays, est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes égales.
Elle pourra être dénoncée par chacune des Parties, par la voie diplomatique, six (6) mois avant son expiration.
Telle est l'économie du présent projet de loi.
Cf loi n° 1984/33 du 24 mars 1984
AB/650
REPUBLICUE DU SENEGAL
ASSEMBLEE NATIONALE
VIe LEGISLATURE
PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984
RAPPORT
Fait
au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, de la Santé, des Travaux publics et du Développement rural
sur
le PROJET DE LOI N° 04/84 autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime, signé à Nouakchott le 11 août 1983.
Par
Madame Seynabou CISSE
Rapporteur.-
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Cf loi n° 1984/33 du 24 mars 1984
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre d'Etat,
Mes Chers Collègues,